La société mentionnée à l'article L. 313-20 a pour missions : 1° D'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du présent code, en application

Article L262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code de la sécurité sociale

Les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 mettent en œuvre des actions de promotion et d'accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code de l'action sociale et des familles

peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus : " b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° L'article L. 215

Article L564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code de l'action sociale et des familles

peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus : b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° L'article L. 215

Article L574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code de l'action sociale et des familles

peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus : b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° L'article L. 215

Article 1594-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général des impôts

Les rétrocessions et restitutions consenties en application des articles L. 212-7 et L. 213-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; d.

Article Tableau annexe 3

—

échelon : 192 : 228 : 197 : 235 : : 5ème échelon : 198 : 236 : 203 : 243 : : 6ème échelon : 204 : 244 : 209 : 252 : : 7ème échelon : 209 : 252 : 215

Article Tableau annexe 3

—

échelon : 196 : 234 : 200 : 238 : : 6ème échelon : 201 : 240 : 206 : 247 : : 7ème échelon : 206 : 247 : 211 : 255 : : 8ème échelon : 210 : 253 : 215

Article D242-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 75

Code de la sécurité sociale

Il est fixé chaque année par risque ou groupe de risque par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 après avis des comités techniques régionaux compétents.

Article D242-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice

Article D242-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59

Code de la sécurité sociale

Les taux nets mixtes sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement

LEGIARTI000025647924

—

HAUTES-ALPES 101 400 12 600 114 000 06 ALPES-MARITIMES 140 500 3 500 144 000 07 ARDÈCHE 109 800 4 200 114 000 08 ARDENNES 104 100 9 900 114 000 09 ARIÈGE 108 600 5 400 114 000 10 AUBE 201 300 13 700 215

Article 221-II-1/03-2

—

Revêtements de protection des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer de tous les types de navires et des espaces de double muraille des vraquiers 1 Les paragraphes 2 et 4 du présent article s'appliquent aux navires d'une jauge brute d'au moins

Article ANNEXE art. 2

—

de surveiller, protéger et apporter des soins particuliers aux animaux pendant le transport et qui dispose, pour ce faire, de l'eau nécessaire et des ustensiles permettant l'alimentation et l'abreuvement des animaux dans les conditions prévues aux articles

LEGIARTI000028428348

—

Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 215 (2013-2014) ; Rapport de M.

Article L561-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 94

Code monétaire et financier

Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1, les placements collectifs mentionnés au 2° du même article L. 561-45-1 ou leurs sociétés de gestion, lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes une société, et les groupements d'intérêt économique

Article 11

—

mentionnées au I de l'article 1er-1 et les fournisseurs de services d'hébergement définis au 2 du I de l'article 6 de retirer les contenus ou de faire cesser la diffusion des contenus qui contreviennent aux dispositions prises sur le fondement de l'article 215

Article Tableau annexe 3

—

Indices : Indices : Indices : Indices : : : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 180 : 210 : 184 : 215

Article L143-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code rural (nouveau)

ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, qui font l'objet d'une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et qui ne sont pas soumis au droit de préemption prévu par l'article L. 215

Article D732-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

Code rural (nouveau)

Ces indemnités journalières sont cumulables avec les 360 indemnités journalières prévues au premier alinéa du I du présent article, sous réserve du respect de la période de trois ans prévue au même alinéa.

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