[O] en sa qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la Cour de : Vu les articles L442-6, I, 5° et D442-3 du code de commerce, Vu les anciens articles 1134, 1147, et 1382 du code civil, applicable

Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [D] [M] veuve [H] tendant à la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Qu'il convient de condamner la SAS WASH FACTORY VERDUN au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, résultant de l'article L441-6 du Code de commerce

117 à 120 et 1037-1 du Code de procédure civile Vu les articles L442 ' 6, I 5° L. 626-25, al. 3 et L. 626-25, al. 4 du Code de commerce In limine litis, Déclarer nul l'acte de signification de

CONDAMNE la SARL [D] « [E] [G] » au paiement de la somme de 11 429,65€ à la SAS ANJU-ENTERPRISES avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L441-10-2 du code de commerce à compter du 14

L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir la société Fives Cryo en ses conclusions, l'en dire bien

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

1103 du Code civil Vu les articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Condamner la société FRANSAPINS-PRODUCTEURS

vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,

L441-10 du code de commerce, à compter du 20 janvier 2020, date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer'; - débouté la société Le Malraux de toutes ses demandes'; - condamné la société

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 4 mars 2024, la société MH TRANSPORT a cité devant le tribunal de commerce de [O], la société LE COURSIER DE [Localité 1] pour entendre : Vu l'article L442 du

1156, 1184, 1382, 1991, 1993 et 2004 du Code Civil, Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil Vu l'article L.442 -6 du Code de commerce, Vu les articles 32-1, 378 et 500 du Code de Procédure Civile

Code de procédure civile, Vu le contrat de location-gérance en date du 12 septembre 2006, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Faire injonction à la SARL MARELI de communiquer

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Elle explique notamment que : - s'agissant d'une demande fondée sur l'article L442-6, I, 5° du code de commerce, le tribunal

L441-10 du code de commerce et en l'absence de justification par les parties de dispositions contractuelles contraires.