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9 601 résultats pour « article L621-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Procédures collectives

69de4e61cdc6046d4734f472

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

Le jugement du 12 janvier 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

6a1116bccdc6046d47a34c2d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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TCOM

Procédures collectives

6a11166bcdc6046d47a34730

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111678cdc6046d47a34813

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74ae1cdc6046d4768ffa9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SCI TY SCAËR (SCI) [Adresse 1] [Localité 1] Acquisition et gestion d'immeubles Et désigné : KERANGOUAREC Eric Membre de ce Tribunal, en qualité

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1880ccdc6046d47af823e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : LA CLINIQUE, [Etablissement 1]), [Adresse 1] Entretien et réparation de véhicules automobiles Et désigné : , [Adresse 2] Membre de ce Tribunal

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18af3cdc6046d47afbbae

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : AUX DELICES DU, [Localité 1] (SAS), [Adresse 2], pâtisserie Et désigné : SAUTREUIL Sophie Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18ba7cdc6046d47afcf15

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : FINANCIERE DE, [Localité 1] (SARLU), [Adresse 2] Et désigné : , [N], [W] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé : la

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a406cdc6046d47b1f22c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : TRANSPORTS KERHOAS (SARL), [Adresse 1] transports routiers ou services de transports publics de marchandises location de véhicules automobiles

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c1aceccdc6046d47b2a5cd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : ATELIER DE REPARATION MACHINERIE (A.R.M) (SARL), [Adresse 1] Activité : Vente et réparation de machines et équipements mécaniques A désigné monsieur

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CHAMBRE DU CONSEIL

69a749dbcdc6046d4768eea2

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [S] [I] [Adresse 1] Conseils pour les affaires Et désigné : [L] [G] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé : la

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69a749edcdc6046d4768efd4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [U] (SARL) [Adresse 2] Et désigné : [A] [N] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé : la SELARL MJ OUEST, prise en

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CHAMBRE DU CONSEIL

69a749fecdc6046d4768f0cf

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : NUANCES PEINTURE (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Peinture Et désigné : [A] [U] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé

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69a74fabcdc6046d47695cd9

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [Adresse 1] Débit de boissons Et désigné : [H] [F] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé : la SELARL EP & ASSOCIES

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c185ebcdc6046d47ad9b1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : TRANSPORTS, [H] (SARL), [Adresse 2] Et désigné : , [C], [V] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé : La SELARL MJ

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c186d8cdc6046d47adb221

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : , [Y], [S], [Adresse 1] Vente et réparation de motocycles et accessoires Et désigné : , [A], [V] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c186eacdc6046d47adb32f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : ECOLOGIE ET MATERIAUX (SAS), [Adresse 1] Vente de matériaux de construction Et désigné : SAUTREUIL Sophie Membre de ce Tribunal, en qualité

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18733cdc6046d47adb805

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : 5.5Retail (SAS), [Adresse 1] Conseils pour les affaires Et désigné : , [Adresse 2] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18778cdc6046d47aedf98

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : NUANCES PEINTURE (SARL), [Adresse 1] Peinture Et désigné : , [D], [E] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé : la SELARL

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c1882acdc6046d47af843c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [Y] [U] [Adresse 1] Carrelage, faïence, chape Et désigné : SAUTREUIL Sophie Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé

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