Codes de loi français

Article 6

I-Par dérogation aux articles 2 et 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 précitée, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales intervenant au titre de l'article L. 543-5-1 du code de la sécurité sociale établit et certifie l'état

Article 74-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Pour l'application des dispositions des 1 à 1 quinquies de l'article 150-0 D et de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée

Article 8

Toutefois, les embauches faites entre le 1er et le 30 juin 1995 peuvent donner lieu, jusqu'à l'expiration du mois qui suit la date d'embauche, à la conclusion de conventions de contrat de retour à l'emploi en application de l'article L. 322-4-2 du code

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

à la Cour de cassation ; 5° Avoué près les cours d'appel ; 6° Commissaire aux comptes ; 7° Commissaire-priseur judiciaire ; 8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1,1792-1,1831

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

au code de la santé publique.

Article 52

dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 précitée, le 5° du I de l'article L. 581-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : " 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés

Article 7

même article 287 déposée au titre du mois d'août de l'année au cours de laquelle la taxe devient exigible ; 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général

Article 34

L' article L. 2242-5-1 du code du travail est applicable à cette exonération. 6.

Article 49 septies WB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

à l'article 218 A du code précité une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement.

Article L1803-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 21

-Seuls les représentants du personnel ayant la qualité d'agent de droit public peuvent connaître des questions mentionnées au 4° du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. VI.

Article L120-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est constituée des indemnités prévues à la section 4 du présent chapitre.

Article 723-5

L. 526-7 ou L. 526-19 du code monétaire et financier, que prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille en application des dispositions des articles L. 532-1 et suivants du code monétaire et financier, que prestataire

Article L3115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 15

Le 2 de l'article 4, l'article 9, le 1 de l'article 10, le b du 1 et le 2 de l'article 16, les 1 et 2 de l'article 17 et les articles 24 à 28 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité s'appliquent aux

Article 4

Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 6

, dans les conditions définies dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS conformément aux dispositions de l’article L. 162-14-4 du code de sécurité sociale : - des rémunérations forfaitaires fixées dans le présent article pour l’exercice regroupé

Article L5431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

Article 8

- Arrêté du 12 janvier 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art.

Article 9

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L421-12 ; Art. L421-13 -A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-7 II.

Article D643-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58

limite précitée de 85 % et inférieurs à une limite égale à 90 % du plafond précité ; -revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 90 % et inférieurs à une limite égale à 95 % du plafond précité ; -revenus et salaires égaux ou supérieurs

Article 10

La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 3-4 du décret précité du 11 mai 2016 est fixée par décision de l'autorité organisant le recrutement.