AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74d06cdc6046d476929b2
4 avril 2025
4 avril 2025
qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles
Source officiellePage 16 sur 352
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3bd27cdc6046d471ac99d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
BERTRAND, vice-procureure de la République Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de RCGT (SASU), conformément aux dispositions des articles
Source officielle