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7 021 résultats pour « article L631-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d06cdc6046d476929b2

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3bd27cdc6046d471ac99d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

BERTRAND, vice-procureure de la République Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de RCGT (SASU), conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e0acb9cdc6046d476edfc4

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de : M [D] [W] [Adresse 4] Dit qu'il sera fait application des articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d75a8dcdc6046d479e462a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de : M [I] [Q] [Adresse 3] Dit qu'il sera fait application des articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d75aa0cdc6046d479e479a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b62b9cdc6046d471d45a4

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5bdccdc6046d471cd162

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5ebbcdc6046d471cfe94

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b6122cdc6046d471d25c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b62a7cdc6046d471d44c3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac89f2cdc6046d47e02479

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca562cdc6046d47e20278

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc8c6cdc6046d47e484fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : VESTIA INNOV (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] Dit qu'il sera fait application des articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88b0bcdc6046d471cd04a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c32cdc6046d471ceb3e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c6ccdc6046d471cf06c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c80cdc6046d471cf207

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c94cdc6046d471cf39c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : SOUTH SUSHI INVESTISSEMENT (SARLU) [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88cd1cdc6046d471cf884

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88cefcdc6046d471cfb11

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle