Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
17 juillet 2012
X... ayant quitté l'entreprise le 17 mars 2008 il ne peut revendiquer, dans les termes de la convention collective, que 80 heures à ce titre ; que par application des articles L6323-14, D 6321-5 et D6321
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
2 avril 2025
l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail attaché à la convention collective Syntec selon lequel : « Peuvent être soumis au présent article 4 les personnels exerçant des responsabilités
Source officielleChambre Sociale
65aa2d34009f81000890db48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article suivant dispose que : 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
Ces courriers, qui ne respectent les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation, ne constituent pas des prétentions recevables dans le cadre de la procédure orale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b8304
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Sur la nullité du paiement La société MCM & Associés sollicitait la nullité des paiements sur le fondement des articles L. 632-1 -1, alinéa premier et alinéa 4 et L. 641- 14 du Code du commerce.
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236b58c924eadffcc47a2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
les articles L1235-3 et L1235-3-1 du Code du travail, Vu l'article L2141-5 du Code du travail, Vu l'article L6321-1 du Code du travail, Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
681303646a331c9f4ab39b2a
30 avril 2025
30 avril 2025
titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des articles R 4323-95 et R 4321-4 du Code du travail, - 5 000 ' nets à titre de dommages et intérêts en réparation du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e57
25 janvier 2023
25 janvier 2023
LYON du 12 Septembre 2019 RG : 16/1708 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 APPELANTE : [TV] [E] née le 02 Septembre 1975 à [Localité 6] [Adresse 4]
Source officielle1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
7 avril 2026
EUROVIA DALA [Adresse 4] [Localité 6] et S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848ef8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L1332-4 du code du travail dispose enfin que : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
Source officielleChambre sociale
6622097b9ce14200083899ef
18 avril 2024
18 avril 2024
[C] 6.950 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour défaut d'employabilité équivalent à 3 mois de salaires bruts par application de l'article L6321-1 du code du travail, - Condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11132
14 décembre 2016
14 décembre 2016
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société France Billet ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officiellePage 16 sur 16