Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Article 1

—

prévoyance, à l'exception de celles visées à l'article 2 ci-après, sont majorées conformément aux dispositions des lois du 4 mai 1948, du 2 août 1949 et du 9 avril 1953 et des textes qui les ont modifiées ainsi qu'aux dispositions du I de l'article 81

Article R2321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions de mise en œuvre par l'Etat de la prescription quadriennale opposable à l'action en restitution des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-5 sont fixées par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi

Article 89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

fonds collectif de garantie créé par l'article 6 de la loi du 13 août 1936. (1) Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel par l'article 1er du décret n° 81

Article R*96 G-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

Livre des procédures fiscales

.* 81-1, le droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G est exercé par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie A ou B, habilités à cet effet par le directeur, ou son adjoint, chargé, selon le cas, d'une direction

Article R2223-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et à l'article 74 du code de procédure pénale, l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République.

Article 204 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 42

Code général des impôts

les revenus mentionnés à l'article 204 B est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application de l'article 80 sexies, de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81

LEGIARTI000024933435

—

OMI MSC.81(70) B + D A.1/1.42 Echelle de pilote Transféré à l'annexe A.1/4.49 A.1/1.43 nouvel article Canots de secours rigides/gonflés Règ.

Article 74

—

-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 28, art. 33-1, art. 53, art. 81 II.

Article R511-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 23

Code monétaire et financier

Les instruments différés mentionnés à l'article L. 511-79 s'entendent des instruments de capitaux propres, de dettes ou des autres instruments mentionnés à l'article L. 511-81.

Article ANNEXE 36

—

la parcelle IL n° 33 jusqu'à la rue de la Klebsau en longeant les limites Nord des parcelles IL n°s 33, 231, 14, 13 et 249 ; - rue de la Klebsau jusqu'à la rue Carré-Malberg ; - rue Carré-Malberg jusqu'à la limite Sud de la parcelle section IS n° 81

LEGIARTI000028243631

—

III/7 Résolution MSC 81(70) de l'OMI B + D A.1/1.4 Brassières de sauvetage Règ. III/4 Règ.

Article 82

—

L3261-5 -Code général des impôts Art. 81 -Code de la sécurité sociale Art. L136-1-1 VI.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article R743-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Code de commerce

exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues aux articles

Article 6-2

—

La valeur de référence mentionnée au 3° du III de l'article R.211-81-1 du code de l'environnement est définie par la quantité cumulée d'azote de toutes origines, déclarée en 2014 pour toutes les exploitations soumises aux obligations du III de l'article

Article R131-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

Elle précise que le tiré n'est pas tenu de payer le chèque en application des 1 et 2 du I de l'article L. 131-81 et de l'article L. 131-82.

Article 2

—

La solde élève prévue à l'article 2 du décret n° 81-125 du 10 février 1981 susvisé est déterminée en fonction des coefficients fixés ainsi qu'il suit : GRADES DÉTENUS COEFFICIENTS RETENUS Sergent ou second maître 1,95 Caporal-chef

Article R*286 BA-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 46

Livre des procédures fiscales

Lorsque la personne est détenue, la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale.

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Code de l'environnement

Les autorités compétentes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 81 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 sont, sauf disposition contraire, soit le ministre chargé de l'environnement, soit le directeur général

Page 16 · 46 788 résultats

← Précédent Suivant →