Article D214-228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
. – L'établissement teneur de compte est assujetti aux obligations suivantes : 1° Il informe les tiers saisissant le compte que ce dernier fait l'objet d'une affectation spéciale, en application de l'article L. 214-172, au profit de l'organisme de financement
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