Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221

Article 1649 quater B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 36

Code général des impôts

taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ; 2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement

Article 37-29

—

La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Le relevé d'identité bancaire sur lequel le remboursement doit être opéré ; 2° Le cas échéant, le mandat donné par le redevable consommateur

Article LO6214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

La collectivité peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à l'exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré.

Article Annexe I

—

Les fondamentaux du droit international public A. ― Les sources du droit international : coutume ; traités et accords ; principes généraux ; jurisprudence ; actes unilatéraux. 3.

Article R5122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 77

Code du travail

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

Article R5134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

Code du travail

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

Article L1460-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

aux établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, aux professionnels de santé ou aux organismes de sécurité sociale peuvent faire l'objet de traitements présentant un caractère d'intérêt public, dans le respect de la loi n° 78-17

Article L4162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

Code de la santé publique

L'usage sans droit de la qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17

Article R526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 49

Code de commerce

Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel

Article D331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

La liste des indicateurs, mentionnés à l'article L. 331-17, du développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur

Article L1412-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 46

Code de la santé publique

Les états généraux mentionnés à l'article L. 1412-1-1 réunissent des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité.

Article R4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87

Code de la défense

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité des forces armées et des formations rattachées.

Article L5151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 00

Code du travail

Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09

Code de l'urbanisme

La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des articles L. 303-2 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article L62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25

Livre des procédures fiscales

Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : 1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; 2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée

Article R412-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Code pénitentiaire

Celle-ci est choisie parmi les personnes détenues inscrites à la réserve citoyenne de réinsertion instituée par l'article L. 411-10. Il ne peut être mis fin à sa désignation que par la personne accueillie.

Article 223-12

—

-En application du 2° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce, ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 dudit code les actions détenues dans un portefeuille

Article 30

—

A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d'un service portant le label “France Services” défini à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

Page 16 · 99 540 résultats

← Précédent Suivant →