L'article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce dispose qu'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 5.

R. 622-24 du Code commerce, selon lequel le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; qu'il résulte

X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce, l'article 23 de la loi du 1er

L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce : 3.

Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « (…) II.

liste des créanciers ne pouvait procéder d'une volonté délibérée de la part du débiteur de dissimuler sa dette, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

Par conclusions déposées et notifiées le 28 septembre 2015, tenues pour intégralement reprises, la société Région Espaces Verts demande à la Cour de : Vu l'article L 622-24 du code de commerce dans sa

, celle-ci sera rejetée » (arrêt attaqué p. 4, § 3 à 7) ; ALORS, D'UNE PART, QU'il ne résulte ni de l'article L. 622-25 du Code de commerce, ni de l'article R. 622-23 du même Code pris pour son application

à l'article L. 621-43 ancien et à l'article L. 622-24 nouveau du même code et que la question de la compatibilité entre cette disposition législative et cette disposition réglementaire qui lui fait exception

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 622-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 27 juillet 2007 ;

les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Avalis a été mise en liquidation judiciaire le 6 janvier 2009, M.

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

L. 622-23 du Code de commerce sont soumis aux dispositions de l'article L. 622-16, alinéas 1 à 4 du même Code ainsi qu'à celles des articles 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application

l'article L. 622-7 I du code de commerce aux fins de permettre leur compensation ; qu'en déduisant la connexité entre les créances réciproques des sociétés Eurofactor et Lamberet constructions isothermes

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et R 626-17, R 626-19, R 626-22 du code du commerce, Par jugement en date du 12 février 2025, le tribunal a : * prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 janvier 2014, la SCI Présence demande à la cour, au visa de l'article 914, alinéa 2, du code de procédure civile et des articles L. 622-26, R.621-21 et R.624