Codes de loi français

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Article 14

d'intérêt collectif agricole d'habitat rural.

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ; 2° De sociétés d'exercice libéral ; 3° De toutes formes de sociétés de droit national ou de sociétés constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne

Article L642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.

Article R214-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

de placement collectif immobilier dans ces organismes.

Article R6223-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

En cas de dissolution, un liquidateur est choisi parmi les associés.

Article L214-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire.

Article 1

§ 1er - Pour l'application de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention

Article 1

de liquidation envisagée par le titulaire ; -6 % jusqu'à 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire.

Article L524-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Les statuts peuvent prévoir, au profit des associés, le droit d'obtenir communication d'autres documents leur permettant d'être informés sur la gestion et la marche de la société.

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité ; b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs et de leur fournir les services correspondant aux activités

Article L611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Les personnes qui fournissent, dans le même cadre , un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité bénéficient du même privilège pour le prix de ce bien ou de ce service.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Si un associé n'a pas satisfait à ses obligations, ses droits pourront, un mois après mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la société par une décision de l'assemblée générale fixant la mise

Article R814-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Ils indiquent en outre : 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5°

Article R642-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.

Article L214-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

détenus directement ou indirectement par l'organisme professionnel de placement collectif immobilier et par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 sont évalués par un seul expert externe en évaluation qui agit de manière indépendante

Article R255-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Au sens et pour l'application de la présente sous-section, deux produits sont réputés identiques s'ils sont fabriqués par la même société ou par deux sociétés associées ou dont l'une travaille sous licence pour le compte de l'autre, selon le même procédé

Article L512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans

Article R2111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

La convention fixe les procédures de mise en concurrence qui, en raison de leur objet, justifient que SNCF Réseau ou sa filiale y soit associée, à charge pour la Société des grands projets ou sa filiale de définir les mesures qui devront être prises par

Article L651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.