Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement ou simultanément du régime général de sécurité sociale et d'au moins l'un des régimes de protection sociale des professions agricoles, son droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-4 du

Article 286 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 67

Code général des impôts

-Par dérogation à l'article 286 ter, ne sont pas tenus de s'identifier par un numéro individuel les assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services. II.

Article L139-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement ne peuvent consister qu'en des avances de trésorerie ou des emprunts contractés pour une durée

Article Annexe A

—

Dettes et charges à payer (CAP) à l'égard des bénéficiaires 22,3 21,3 Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale 7,9 5,6 Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et impôts de sécurité

Article 2

—

Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les personnes y ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.

Article 1

—

sociales, par les caisses du régime général dont ils relèvent.

Article 22

—

a) Les membres du personnel des exploitations minières et assimilées affiliés à l'un des régimes de sécurité sociale mentionnés à l'article 1er du présent statut ont droit à une prime de chauffage, versée par l'exploitant ; b) Les montants et conditions

Article 9

—

Le patrimoine privé à usage locatif des caisses nationales du régime général de sécurité sociale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à l'exclusion des locaux affectés à un usage administratif, sera vendu à l'initiative de ses propriétaires

Article L5422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.

Article 70

—

. - L'arrêté fixant la circonscription des caisses primaires de sécurité sociale désigne les organismes d'assurances sociales dont elles prennent, en tout ou partie, la suite des opérations. § 2. - Le conseil d'administration constitué dans les conditions

Article 1

—

La participation versée par les organismes du régime général de sécurité sociale au titre des dépenses afférentes aux élections de leurs conseils d'administration est rattachée par voie de fonds de concours au budget Affaires sociales et solidarité nationale

Article L411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève

Article 13

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1 II.

Article R767-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 97

Code de la sécurité sociale

par leurs demandes d'intervention au centre par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. 2° Les participations de l'Union européenne ainsi que toutes subventions liées aux missions du centre ; 3° Les frais de traduction

Article 2

—

général, est celle définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et, pour les régimes de retraite complémentaire visés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, par la réglementation et les accords en vigueur au sein de ces

Article 17

—

code général des impôts et aux revenus assujettis en application du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ; 4° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 du code de

Article R742-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92

Code rural (nouveau)

Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 160-4 du code de la sécurité sociale, qui sont conclues entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements de soins situés à l'étranger qualifiés pour prévoir les

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Code rural (nouveau)

L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 sont retracés, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale, dans les comptes

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 05

Code de l'éducation

Les élèves bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire

Article L832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 06

Code de l'éducation

Les étudiants bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d'assurance

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