Codes de loi français

Article 4

Tout conjoint de rapatrié, non séparé de corps, bénéficiera de droit, s'il est salarié et à l'occasion du retour de son conjoint, même si ce retour se place en dehors de la période des congés payés, d'un congé fixé, quelle que soit la durée de ses services

Article 21 ter

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de proche aidant prévu au chapitre IV du titre III du livre VI du code général de la fonction publique dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par ce chapitre et les dispositions du chapitre Ier du

Article 21

L'agent contractuel a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans un département métropolitain ou d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants

Article 19

A l'issue de ce congé, les intéressés adressent au ministre chargé de la culture, qui recueille l'avis de la commission d'évaluation, un rapport sur les travaux effectués durant cette période.

Article 2

. - Conservent la qualité de bénéficiaire actif, les militaires placés dans l'une des situations suivantes : 1° Congé parental ; 2° Congé de longue maladie et congé de longue durée pour maladie sans maintien de rémunération ; 3° Congé de présence parentale

Article L3142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Article L3142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Article L3141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31

Article 4

Lorsque l'intéressé ayant, en vertu des dispositions statutaires ou du règlement intérieur de l'école, épuisé ses droits soit à un congé de maladie ou de longue durée soit, le cas échéant, à un congé sans traitement, est licencié ou considéré comme démissionnaire

Article 4

à un congé de trois mois pendant lequel ils reçoivent les deux tiers de la rémunération correspondant à leurs obligations de service normal, et trois mois supplémentaires au cours desquels ladite rémunération est réduite au tiers.

Article R6152-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38

l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés

Article 4-2

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4, lorsque l‘agent n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Article 5-2

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Article 7

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période des congés de longue maladie et de longue durée ; 2° Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée après épuisement de

Article 5

-Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de longue durée ; 2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée

Article 55

A titre transitoire, les officiers appartenant actuellement au personnel navigant de l'armée de l'air seront, aux limites d'âge fixées par l'article 12 de la présente loi, placés dans la position de congé définitif déterminée par la loi du 30 mars 1928

Article 19

La périodicité entre chaque congé intervient par intervalles de trois années à l'échéance d'un congé de six mois et par intervalles de six années à l'échéance d'un congé de douze mois. Les bénéficiaires de ce congé demeurent en position d'activité.

Article 40

Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 64 de la loi du 9 janvier

Article L3142-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé

Article L3142-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

2° Les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ouvrant droit au congé mutualiste de formation et des organismes susceptibles de dispenser ces stages ; 3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services