Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre

Article D6263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

Code général des collectivités territoriales

Article D6363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

Code général des collectivités territoriales

Article 1

—

compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : - sur l'ensemble des biens

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 93

Code de l'environnement

-Cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches : 1° Dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ; 2° Dans les communes où sont situés les biens et activités mentionnés dans le dossier de l'enquête, lorsque les personnes

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant

Article D371-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 56

Code rural (nouveau)

des articles D. 343-6 et D. 343-7, le préfet peut accorder la dotation d'installation à des jeunes agriculteurs dont le projet d'installation nécessite, sur une période de trois années maximum suivant l'installation, des travaux d'aménagement indispensables

Article 45

—

L'autorité technique peut délivrer un certificat d'équipement : ― lorsque l'équipement est conforme à une spécification technique d'équipement, ou ― lorsque le produit sur lequel est installé l'équipement est certifié de type selon les dispositions de

Article 2

—

Lorsqu'elle n'est pas reconnue indispensable pour l'identification et la détermination physique des immeubles, la rénovation du cadastre ne peut être entreprise qu'à la demande du conseil municipal et avec la participation financière de la commune dans

Article AD 25

—

Les prescriptions de la présente section ne font pas obstacle à l'utilisation dans les locaux techniques des appareils thermiques indispensables pour la réparation ou l'entretien du matériel ou les besoins de l'exploitation, sous réserve que ceux-ci soient

Article D3223-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

partie II du présent code, le commandant de force maritime peut requérir l'usage des navires et aéronefs de commerce français, de leurs équipements et de leurs cargaisons ainsi que les services de leurs équipages, dans la limite de ce qui lui est indispensable

Article R4322-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue respecte, en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la pédicurie-podologie.

Article Annexe III

—

Certificat de spécialisation activités d'escalade UC1 : Techniques de progression et de sécurité OTI : Être capable de maîtriser les bases de la gestuelle, de la progression et les techniques de sécurité des activités d'escalade .

Article 1

—

et d'équipement aux personnes de nationalité française, titulaires des diplômes exigés pour l'exercice d'une des professions libérales dont la liste sera établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Article L4434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24

Code général des collectivités territoriales

La dotation régionale d'équipement scolaire allouée à chaque région d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 4332-3.

Article 1

—

A 9 ans 5 ans Chef d'équipe B 14 ans 5 ans Chef d'équipe C 19 ans 3 ans Responsable de travaux/ responsable de magasin 22 ans Ouvrier expérimenté 3 ans Compagnon 3 ans 4 ans Chef d'équipe A 7 ans 5 ans Chef d'équipe B

Article 2

—

emplois dans les services, groupements et sous-directions inhérents aux activités opérationnelles exercées au titre des 1° et 2°.

Article R262-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens

Article 441-1

—

La personne mentionnée au 1° du I et au II de l'article L. 551-1 du code monétaire et financier qui prend l'initiative de l'opération d'intermédiation en biens divers ainsi que les personnes mentionnées au 2° et 3° du I du même article présentent en matière

Article L3443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24

Code général des collectivités territoriales

La dotation départementale d'équipement des collèges allouée à chaque département d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 3334-16.

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