Le producteur relevant de la catégorie prévue au 3° de l'article R. 446-81 établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de biométhane

Article L312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 23

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE TARIF NORMAL Gazoles 60,75 Carburéacteurs 76,826 Essences 77,647 Gaz de pétrole

Article 2 bis

—

ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social s'il s'agit d'une personne morale ; 5° L'adresse postale du propriétaire de l'appareil à gaz ; 6° L'adresse électronique du propriétaire de l'appareil à gaz, lorsqu'elle est

Article 3

—

compétente de la marque NF-GAZ ainsi que de la présence sur chaque matériel ou appareil de la marque de conformité apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant. 2.

Article 44

—

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux infrastructures, équipements, matériels et technologies intéressant le transport de gaz régi par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Article L126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité

Article R446-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Code de l'énergie

Un certificat de production de biogaz peut être utilisé par son titulaire pour attester de la source renouvelable du gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel.

Article D453-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

Code de l'énergie

Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution de gaz naturel est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L. 453-7, ses données de consommation sont mises à sa disposition par le gestionnaire du réseau public

Article L452-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 90

Code de l'énergie

-Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel

Article 1519 HA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau

Article R557-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

Code de l'environnement

des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tensions ; iv) dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique ; v) appareils à gaz

Article 17

—

Le canton n° 16 (Ribérac) comprend les communes suivantes : Allemans, Bertric-Burée, Bourg-des-Maisons, Bourg-du-Bost, Bouteilles-Saint-Sébastien, Celles, Champagne-et-Fontaine, La Chapelle-Grésignac, La Chapelle-Montabourlet, Chassaignes, Cherval, Comberanche-et-Epeluche

Article 4

—

gaz et électricité calculé sur la même période de la période de référence, 2° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité au cours de la période éligible considérée est négatif. 3° A compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone.

Article GZ 28

—

Mise en gaz et ouverture au public § 1er. - Mise en gaz : La mise en gaz des installations ne sera effectuée par le distributeur qu'après la remise à celui-ci, par l'installateur de plomberie, d'un des exemplaires du certificat de conformité prévus

Article 24

—

Pour les installations de séchage, les mesures se font sur gaz humides.

Article GZ 11

—

L'air nécessaire au fonctionnement normal du ou des appareils à gaz se trouvant dans ce local provient de l'atmosphère extérieure, soit directement par des conduits ou passages aménagés dans les parois du local, soit indirectement en pénétrant par l'intermédiaire

Article L448-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

Code de l'énergie

Une opération est qualifiée d'autoconsommation collective étendue en gaz lorsque la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont

Article L448-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

Code de l'énergie

Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en gaz, le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz concerné établit la consommation de gaz relevant

Article R283-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Lorsqu'il recourt au système national et qu'il n'est pas lui-même tenu d'établir une déclaration de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'opérateur relevant des catégories prévues aux 1° à 7° de l'article R. 283-19 établit et transmet à son

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