nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; Un représentant de la caisse centrale de la mutualité sociale

Article D185-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 29

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les médecins doivent remplir les conditions suivantes : 1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation

Article R751-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Article 1

—

La Mutuelle des étudiants est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans les académies de France métropolitaine et d'outre-mer le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance

Article D781-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 781-27, les caisses générales de sécurité sociale adressent chaque mois à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un état conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé

Article D432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89

Code de la sécurité sociale

Les services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie, sont habilités à exercer une surveillance sur l'emploi du prêt d'honneur par le bénéficiaire

Article 1

—

Les tarifs des cliniques privées conventionnées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par les conventions en vigueur conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements et homologuées par arrêté du préfet, préfet de la région

Article 8

—

La caisse primaire d'assurance maladie délivre pour chaque trimestre, aux assurés volontaires dont la cotisation est prise en charge, partiellement ou totalement, par le service départemental de l'aide sociale, une pièce valant acquit de la cotisation

Article ANNEXE art. 28

—

Toute dérogation à la réglementation ci-dessus doit faire l'objet d'une demande motivée de l'entreprise comportant l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, adressée à la caisse

Article R160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 62

Code de la sécurité sociale

En application du cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, la participation de l'assuré ou de l'ayant droit peut être majorée, pour les actes et consultations réalisés par des médecins, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de 37,5 %

Article L162-17-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 64

Code de la sécurité sociale

-Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent participer au fonctionnement du Comité économique des produits de santé par la mise à disposition de leurs personnels.

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

Code de la sécurité sociale

Ils notifient cette disjonction à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article R147-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la sécurité sociale

Les directeurs des organismes d'assurance maladie informent les caisses primaires d'assurance maladie de toute pénalité prononcée à l'encontre des professionnels de santé ou des autres personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 114-17-1 exerçant

Article R1435-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

Code de la santé publique

Le montant de la charge de la dotation fixé chaque année par l'arrêté mentionné au 1° de l'article L. 1435-9 est réparti entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie

Article 8

—

Dans les cas urgents, le malade non porteur d'une feuille de maladie, qui consulte le praticien pour la première fois, doit lui réclamer, sauf si le praticien est muni de feuilles de maladie, une attestation de consultation ou de visite.

Article D160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 18

Code de la sécurité sociale

Si cette demande paraît à ce stade susceptible d'avoir une suite favorable, le service précité l'envoie à la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale du lieu de résidence de l'intéressé afin que cette caisse procède

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Code de la sécurité sociale

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail : 1° Enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés du régime général.

Article Annexe art. 3, art. 4

—

Les administrateurs sont choisis au sein des conseils d'administration des organismes adhérents de la région à raison de : Trois représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs à la caisse régionale d'assurance maladie, et, pour

Article R133-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale de l'assurance maladie ; 6. La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 7. L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ; 8.

Article R6223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant la profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés

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