Codes de loi français

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29

-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent appliquer un ajustement égalisateur de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour calculer la meilleure estimation d'un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance vie,

Article 223 WT quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national diminuée de la déduction fondée sur la substance calculée conformément au dernier alinéa du présent article.

Article A134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

d'après un taux qui peut être supérieur à celui retenu pour le tarif et au plus égal à un montant calculé selon l'une ou l'autre des méthodes indiquées ci-dessous : 1° Pour chacun des engagements, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France

Article D213-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

calcul des jours applicable sur le marché.

Article 1384 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 94

Au titre de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul de la compensation visée aux alinéas précédents sont les taux de référence relatifs à l'année 2010 définis au B du V de l'article 1640 C.

Article 5

Elle calcule les cotisations dues au titre de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale.

Article D242-6-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Pour les établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application de l'article L. 413-13, les taux nets de la cotisation due

Article D361-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Les conclusions des contrôles donnent lieu au calcul d'un taux d'écart égal à la différence entre le montant de l'indemnité calculée sur la base de la télédéclaration et le montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés et des pièces

Article 6 bis

Les opérations concernées par la présente dérogation sont exclues du calcul des taux fixés à l'annexe II.

Article L465-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 92

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne : 1° De fournir ou de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence ou des informations de

Article L6241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 79

-Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,68 %.

Article L223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Le bulletin d'adhésion ou le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction.

Article R453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

La rentabilité des nouveaux raccordements est calculée en tenant compte des coûts non couverts par les recettes prévisionnelles restant à la charge du gestionnaire de réseau, en appliquant les méthodes de calcul déterminées par le ministre chargé de l'énergie

Article 50-9

§ 1er - Le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation mentionnés au §1er de l'article 50-5, de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze

Article 1

par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention plafonné aux taux mentionnés à l'article 4.

Article 6

A compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2009 dans les départements.

Article 4

Ce versement, calculé par l'employeur d'après le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est effectué par lui dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.

Article 80

militaires de la présente loi pourront compter, dans la liquidation de leur pension, nonobstant les maxima prévus aux articles 2 et 34, les annuités supplémentaires acquises au titre des bénéfices de campagne pendant la guerre 1914-1919, sans que le taux

Article L1234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Article 10

Le taux de la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts peut être porté à 100 p. 100 pour les souscriptions au capital de sociétés qui entreprennent l'exercice d'une activité nouvelle ou qui procèdent