Codes de loi français

Article 8

Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe, d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage, dont la durée

Article 5

Ces dispositions s'appliquent aux internes dont les stages auront lieu à partir du 1er novembre 1989.

Article 5

Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques informe sans délai les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnées dans la demande de l'ouverture d'une médiation les concernant.

Article L719-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 36

Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Article 5

Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires et agents des services du Premier ministre, doivent être déposées auprès du haut-commissaire à la stratégie et au plan au moins six semaines avant la date fixée

Article 9-4

déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont transmises par le Conseil constitutionnel à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au plus tard le jour où est rendue publique la liste des candidats

Article R6411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 89

sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à cet article, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Données d'identification, données de contact et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des candidats

Article L1424-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Article D222-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 47

Sont exclues les émissions associées aux liaisons internationales aériennes et maritimes.

Article L332-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 96

Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention

Article 7

Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus d'un tiers, il est procédé, dans le délai de six mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Dans ce cas, les candidatures peuvent être individuelles.

Article L4441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 25

Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors procédé le cas échéant à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre suppléant dont le mandat

Article 2

Epreuves écrites d'admissibilité 1° Une note d'aide à la décision rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et facilitant la prise de décision à partir d'un sujet relatif aux domaines d'intervention

Article 5

Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe, d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage, dont

Article D6235-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

-Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier et que la convention prévue à l'article L. 6235-2 prévoit l'application des dispositions relatives à la formation prévalant en France, les

Article 1

Outre les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant

Article 223 VO duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

insolvable dans les douze mois suivant la date de l'accord si celui-ci n'avait pas été conclu ; 3° Ou, lorsque les 1° et 2° ne s'appliquent pas, par des personnes qui ne sont pas étroitement liées à l'entité débitrice.

Article 9

A. - Pour l'octroi du titre professionnel, le jury se prononce au terme de l'entretien final avec les candidats.

Article L300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir.

Article 32

Peuvent être exclus du périmètre de gestion visé à l'article 30 les établissements de crédit et les sociétés de financement dont l'entreprise assujettie démontre qu'ils disposent d'une autonomie de mesure, d'analyse et de gestion opérationnelle de leur