Les inspecteurs des colonies, ainsi que leurs ayants cause, sont soumis aux dispositions générales et à l'application des règles tracées aux chapitres Ier, II et III du présent titre pour les militaires des armées de terre et de mer.

Article 12

—

Les filets doivent être retirés de l'eau et disposés à terre pendant 24 heures par semaine, du samedi soir à dix-huit heures au dimanche soir à dix-huit heures.

Article R5795-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 17

Code des transports

Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre V mentionnées à l'article R. 5795-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :

Article 3

—

-Les dispositions du présent arrêté, y compris son annexe, sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 14 avril 2023, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 37

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux. II.

LEGIARTI000042664046

—

ARMÉES 75 PARIS X X X X X TERRE CELLULE D'AIDE AUX BLESSES DE L'ARMÉE DE TERRE (CABAT) DE L'EMSD ILE DE FRANCE 75 PARIS X X X X TERRE CENTRE DE CONDUITE INFORMATIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE 75 PARIS X X X X X X TERRE DELEGATION AUX RESERVES DE L'ARMÉE

Article 14

—

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte. II.

LEGIARTI000042664090

—

CEMAT-SIRPA-TERRE (CPIT LYON) 69 LYON X X X X X TERRE DETACHEMENT DU SERVICE DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE TERRESTRE (MICAM) 69 LYON X X X X X TERRE DETACHEMENT DRHAT-CELLULE REFERENTS TERRE SUD-EST 69 LYON X X X TERRE CFT-DETACHEMENT DE LIAISON AU

Article R541-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81

Code de l'environnement

ou de traitement de terres excavées et sédiments, et les personnes valorisant des terres excavées et des sédiments tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition et de la réception de ces terres et sédiments.

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

Les mises en demeure ou observations faites, soit par le ministre chargé du contrôle administratif au directeur et au directeur comptable et financier, soit par le ministre chargé du budget au directeur comptable et financier, doivent être notifiées simultanément

Article 2

—

Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux productions spécialisées et

Article R5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues

Article 112

—

européenne, soit de dispositions juridiquement contraignantes exigées à l'occasion de l'échange de données.

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 33

Code rural (nouveau)

La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Article L331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées au présent paragraphe.

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5114-2 III. - Le II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 3-1

—

Les dispositions des articles 2 et 2 bis ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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