Le troisième volet, de format 100 x 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

Article 1

—

correspondant à l'indice brut 885 5 1re catégorie. - Agents comptables bénéficiant d'un traitement ou d'une rémunération égal au traitement correspondant à l'indice brut 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'un traitement ou d'une rémunération

Article R1461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

Code de la santé publique

Lorsque les besoins d'un traitement particulier ou d'une catégorie de traitements de données du système national des données de santé excèdent l'étendue de l'autorisation dont bénéficie, sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 1461-3,

Article 47-7

—

Coordination des centres de contrôle.

Article L4001-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 02

Code de la santé publique

-Le professionnel de santé qui décide d'utiliser, pour un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, un dispositif médical comportant un traitement de données algorithmique dont l'apprentissage a été réalisé à partir de données massives s'assure que

Article R114-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte. Ces crédits sont limitatifs. Ils sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus. III.

Article 14

—

Les ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, les enfants du sapeur-pompier volontaire dont le décès a été reconnu imputable au service bénéficient, en outre, d'une indemnité

Article R2311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 09

Code de la santé publique

Tout centre qui décide d'exercer les activités de dépistage ou de traitement mentionnées à l'article R. 2311-14 est tenu d'en faire la déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le président du conseil départemental

Article 29

—

Tous les angles de visibilité sont mesurés à partir du centre de la plage éclairante des apapreils.

Article 19

—

Le jury de chaque concours comprend au moins six membres ainsi répartis : a) Deux élus locaux ; b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, qualifié

Article L121-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code de l'urbanisme

Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas couvert, à la date d'entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé

Article L15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

Code des pensions civiles et militaires de retraite

à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.

Article 3

—

Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.

Article L333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 51

Code rural (nouveau)

Par exception, le II de l'article L. 141-1 n'est pas applicable aux biens immobiliers des sociétés dont la prise de contrôle a préalablement fait l'objet d'une autorisation en application du V de l'article L. 333-3, détenus à la date de ladite autorisation

Article 10

—

La vérification d'aptitude aux fonctions d'agent de traitement dans les centres automatisés de l'information fait l'objet d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents dont l'emploi est classé dans l'un des groupes de rémunération III, IV,

Article 226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code pénal

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

Article D321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Code de l'énergie

Toutefois, notamment pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, un niveau infrarégional.

Article 14

—

Les avancements de grade ont lieu dans les conditions suivantes : a) Peuvent être promus directeurs adjoints du travail les inspecteurs du travail ayant atteint le 5e échelon de leur grade et exercé effectivement les fonctions d'inspecteur pendant au

Article R211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

La garantie mentionnée à l'article R. 211-36, outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux

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