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3 835 résultats pour « cession de journal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cbcd580146774186a0

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

de ses droits d'auteur et à la modification judiciaire du montant du prix de cession, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a refusé d'annuler le contrat de cession des droits d'auteur

Source officielle

Page 16 sur 192

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617219

Admin. suprême

22 octobre 1976

22 octobre 1976

III DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL : "LES POURCENTAGES PREVUS AUX 3E ET 4E ALINEA SONT DIMINUES DE DIX POINTS LORSQUE LA PLUS-VALUE EST DEGAGEE A L'OCCASION DE LA CESSION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101111

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

prix de cession des parts sociales, dit que les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées à la date de publication au journal officiel de l'arrêté du Garde des Sceaux prononçant le retrait, avec

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20200091

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

été nommée par un arrêté de la garde des sceaux du 22 novembre 2019 ; 2) à Madame X, de l'ensemble des pièces déposées et des échanges éventuels ayant conduit à la signature et à la publication au Journal

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028349206

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

son origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205805_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Après avoir acquitté la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts pour cette cession à hauteur de la somme totale de 157 736 euros

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110217_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Après avoir acquitté la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts pour ces quatre cessions, à hauteur respectivement de 71 776

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102707_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

une première fois le 18 avril 2014 ; - il démontre qu'il satisfait aux conditions fixées par les dispositions précitées dès lors qu'il détenait les titres depuis plus de 8 années à la date de la cession

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03494_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes du I de l'article 150 UB du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03495_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes du I de l'article 150 UB du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00324

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[A] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire, et qu'un plan de cession totale a été arrêté le 28 juillet 2005 au profit de la société Aide nouvelle ; que par lettres des 16 juin et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1019DEC002276703

Admin. suprême

19 octobre 2004

19 octobre 2004

En novembre 1992 le «   pub   » fut mis en cession. M.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748258

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

Elle fixe la valeur de l'entreprise ou, s'il y a lieu, des éléments faisant l'objet de la cession. Cette évaluation est rendue publique.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02926_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01372

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

X...emportait « obligatoirement cession au profit de l'agence (¿) des droits de propriété intellectuelle afférents aux photographies réalisées » ; que la cession de ces droits n'était donc pas dépendante

Source officielle
CC

cr

NNES, en date du 24 mars 1994, qui, dans l'information suiviec/Joël A

6137256ccd5801467741d979

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

de : - 742 actions le 22 décembre 1986, - 509 actions le 11 juillet lors de l'augmentation de capital, par souscription en numéraire ; que les éventuels faits délictueux liés à la première cession

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222420

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Jourdan Fleurus a acquis un ensemble

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d83

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

A... par la compagnie PFA à titre d'indemnités journalières, et à ce titre saisissable seulement pour partie ; Attendu que, pour accueillir la demande et ordonner le remboursement sollicité, l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d62

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE "TABAC, JOURNAUX ET PRODUITS ANNEXES" , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 365 147 FRANCS LE MONTANT DE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709975

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel" ; que l'arrêté du 18 mai 1979, qui a été publié au Journal Officiel le 25 mai

Source officielle