nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

en vue de la culture ou de l'élevage consenties dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° De cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole ; 3° De cessions gratuites à des agriculteurs installés ; 4°

Article 57

—

autorisé en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 21 est puni d'une amende de 100 000 €.

Article L8254-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

autorisé à travailler enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser cette situation.

Article L211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur.

Article 331 K bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 98

Code général des impôts, annexe III

La déclaration mentionnée au V de l'article 1605 nonies du code général des impôts est signée par le cédant ou par son mandataire. Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration.

Article R3211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat mentionnés à l'article L. 3211-6 peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions prévues à l'article R. 3211-6, après avis favorable du ministre chargé du logement, lorsqu'ils sont destinés à être

Article 204-18

—

Les dispositions relatives à l'omission du tableau prévues aux articles 104 à 108 sont applicables aux avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et

Article 5

—

Le non-respect des dispositions de l'article 4 autorise le capitaine ou son représentant à ne pas charger le conteneur sur le navire.

Article L23-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58

Code de commerce

Après la cession, le montant en résultant est versé, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession ou, le cas échéant, à compter de la date de perception d'un complément de prix afférent à cette cession, par le ou les détenteurs de titres

Article R6223-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Dans le délai d'un mois à compter de la cession, le cessionnaire adresse au président du conseil de l'ordre dont il relève une expédition ou une copie certifiée conforme de l'acte de cession.

Article R3252-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Code du travail

Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.

Article 7

—

catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les emprunts autorisés

Article 7

—

notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Centre technique du livre ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les emprunts autorisés

Article 5

—

La société Orano Mining, dans laquelle la société Orano détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale en ce compris les opérations d'extraction et de production, en

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l'article 1699 du code civil.

Article R511-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 78

Code de la sécurité intérieure

Dans le cas où l'autorisation de détention est rapportée ou non renouvelée, la commune est tenue de céder, dans un délai de trois mois, à une personne régulièrement autorisée à acquérir et détenir des armes de cette catégorie, les armes et les munitions

Article L5114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26

Code général de la propriété des personnes publiques

Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre gratuit aux collectivités

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

Pour l'alcool destiné aux usages non spécifiés aux articles 1er et 2, le service des alcools est autorisé à pratiquer des prix différents des tarifs ci-dessus dans des limites telles qu'ils n'affectent ni les conditions normales de concurrence ni la libre

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