Codes de loi français

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

de banque : le compte est débité du montant d'un chèque émis à la demande du client par la banque ; 4° Paiement d'un chèque : le compte est débité du montant d'un chèque émis et que le bénéficiaire a présenté au paiement ; 5° Paiement de titre interbancaire

Article 2

Ils établissent, sur proposition des chefs d'établissement, la liste des personnels qui bénéficient d'une indemnité pour activités péri-éducatives.

Article L212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

L'agrément ne peut être délivré qu'à des groupements ou ententes qui ne font pas obstacle au libre jeu de la concurrence.

Article 17

au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ou lorsque ce dernier délivre des titres de sous-occupation sur ces mêmes dépendances aux partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte.

Article R6144-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56

La question est alors inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance de la commission et du comité.

Article D422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Article R2324-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 98

sa mission de contrôle et de surveillance prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile s'assure que l'organisation, le fonctionnement et l'aménagement des locaux d'un séjour de vacances

Article D124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 32

Cette déclaration précise le nombre et la valeur des chèques non utilisés et non échangés à l'échéance de la durée de validité prévue à l'article R. 124-12 ainsi que le nombre et la valeur des chèques échangés et valables pour le financement de travaux

Article 15

des aides à la localisation des activités auquel sont dévolues les attributions précédemment exercées en la matière par le comité des investissements à caractère économique et social.

Article R1123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

L'agrément d'un comité est délivré par le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région concernée.

Article ANNEXE D

COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC Agence nationale de l'habitat Le président de l'établissement public

Article 13

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Article L1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Les cinq membres du comité d'experts sont désignés par l'Agence de la biomédecine parmi les membres disponibles figurant sur l'arrêté susmentionné. Le comité ainsi constitué délivre son autorisation par tout moyen.

Article R472-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03

Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, l'agrément ne peut être délivré

Article R144-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

I. ― Les statuts de l'association fixent les modalités de désignation et de révocation des membres du comité de surveillance des plans d'épargne retraite populaire souscrits par l'association, la durée et le caractère renouvelable de leur mandat ainsi

Article Annexe art. R814-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84

par les autorités françaises ; - carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ; - carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace

Article 3-1

Toute vacance de l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique.

Article 7

La première ouverture des établissements permanents de vacances ; 2. Les séjours de vacances organisés dans le cadre ou hors du cadre de ces établissements.

Article 6

Toute vacance de poste constatée ou prévisible d'un emploi défini à l'article 2 fait l'objet de la publication d'un avis de vacance par le ministre chargé de la sécurité civile. Les candidatures sont adressées à ce ministre.

Article 5

Le recours de l'intéressé est transmis par le ministre chargé de l'aviation civile au comité médical spécial.