compagnie d'assurances qu'il avait été impliqué auparavant dans deux sinistres puis condamné à deux reprises pour délit de fuite ; qu'il a ainsi effectué une fausse déclaration intentionnelle de nature à changer

d'appréciation et sans statuer par des motifs hypothétiques ou dubitatifs,, que l'omission de la déclaration de mise en location de la grue n'était pas intentionnelle et qu'elle n'avait pas été de nature à changer

à un mois ou pour imprégnation alcoolique ; " que cette déclaration faite par le souscripteur du contrat est contraire à la réalité ; que la condamnation subie par X... était de nature à modifier l'objet

société Seitha, suivant un marché passé le 15 octobre 1980 ; que, par délibération du 14 février 1981, avec effet rétroactif au 1er octobre 1980, la société Comotel s'est transformée en SARL, sans changement

des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian BYK, Conseiller, chargé

. ; QU'A CETTE FIN LA SOCIETE FICHET-BAUCHE, DONT LE BREVET N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN AVIS DOCUMENTAIRE, A DEMANDE L'AVIS DE NOUVEAUTE EXIGE PAR L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 APPLICABLE

arrêt attaqué, p. 3-4) ; ALORS QU' un contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

novation par changement d'objet ne se présume pas ; qu'en déduisant de l'absence de remise en cause du choix des supports lors de la réception des premiers relevés en 2008 le fait que M.

113-8 du Code des Assurances que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

La société soutient qu’elle avait droit à un report déficitaire au titre des années 2016 et 2017 dès lors que, d’une part, il n’existe aucun changement d’objet social ni d’activité de la société engendrée

propos de la suspension résultant du jugement du 21 juillet 1995, il ne saurait non plus être fait grief à l'assuré de s'être rendu coupable de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle ayant changé

social de la société, comme ayant donné lieu à la création d'un être moral nouveau et que, si le 5° de l'article 221 du code général des impôts prévoit que le changement d'objet social ou de l'activité

social de la société, comme ayant donné lieu à la création d'un être moral nouveau et que, si le 5° de l'article 221 du code général des impôts prévoit que le changement d'objet social ou de l'activité

A... a changé l'objet du risque et en a diminué l'opinion pour le souscripteur ; qu'elle ajoute n'avoir jamais renoncé à se prévaloir d'une exception de garantie ; Considérant que M. A..., M.

ses questions ; de même il lui appartient d'apprécier si les réponses apportées par l'assuré à ces questions constituaient une fausse déclaration revêtant un caractère intentionnel, celle-ci ayant changé

de l'habitation ; 2°/ ALORS QUE le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

code des assurances, les réticences commises par l'assuré lors de la conclusion du contrat ; qu'en refusant dès lors de tenir compte de la réticence de l'assuré quand celle-ci était susceptible de changer

participant dans le cadre d'une opération individuelle sont nuls en cas de réticence ou de fausses déclarations intentionnelles de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change