En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel

Article 12

—

Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, de manière générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises

Article 4

—

n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur ; -indemnité horaire de

Article 1477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 21

Code général des impôts

II. – a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. b) En cas de changement

Article D331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique des lycées privés sous contrat, un changement de voie d'orientation peut être réalisé en cours ou en fin d'année sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève

Article 1

—

II. - L'allégement de cotisations porte sur les salariés qui entrent dans le champ d'application du nouvel horaire collectif de travail ainsi que sur les embauches de salariés au nouvel horaire collectif, sous réserve des dispositions visées au III du

Article 2

—

échéant, la durée du contrat, ou, pour les personnes autres que les agents de l'Etat, l'organisme employeur et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ; 3° Le numéro du badge et sa période de validité, les zones de circulation autorisées, le lieu

Article 9

—

La présence de l'agent à bord d'un train, avion ou navire, dans les périodes horaires prévues par le I de l'article 16, le I de l'article 18 et le b de l'article 21, donne également lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend

Article 2

—

Peuvent donner lieu à indemnisation les temps d'intervention effectués dans le cadre de l'un des cas d'astreinte mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé par les agents mobilisés, conformément au règlement intérieur de leurs structures

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

de travail à l'intérieur de la semaine ; 2° Aux conditions de recours aux astreintes ; 3° Aux modalités de récupération des heures de travail perdues ; 4° A la période de référence sur laquelle est calculée la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail

Article 19

—

Les situations pour lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, à l'occasion de séjours accompagnés organisés par les établissements, alternant des périodes de travail effectif, des périodes d'astreinte et des périodes de temps

Article 8

—

La demande d'agrément est présentée au ministre du travail et de la sécurité sociale par l'intermédiaire du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. Elle doit comporter : 1.

Article 2

—

appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Article L3121-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

Code du travail

Ces décrets fixent notamment : 1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ; 2° Les conditions de recours aux astreintes ; 3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ; 4°

Article R4111-13-8-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

-8-11 et R. 4111-13-8-12, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général du Centre national de gestion délivre au professionnel une nouvelle attestation tenant compte de la modification de sa durée de validité ou de son lieu

Article 227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code pénal

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer

Article L3123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

Article Annexe 1

—

de nuit et majoration spéciale pour travail intensif : Les taux de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale de l'indemnité horaire de nuit pour travail intensif résultent des arrêtés interministériels prévus aux articles 1er et 2 du décret

Article Annexe III

—

Horaire hebdomadaire des classes de technologie, physique et chimie 1re ANNÉE 2e ANNÉE DISCIPLINES Cours TD TP Cours TD TP

Article L111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Code du patrimoine

Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés.

Page 16 · 32 603 résultats

← Précédent Suivant →