Codes de loi français

Article 57-2

Le nombre des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé

Article 2

d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ; d) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage

Article 2

d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ; d) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage

Article 3-1

La demande complète, le rapport de l'ordre des géomètres experts et la proposition de décision du ministre chargé de l'urbanisme sont transmis pour avis par ce dernier, par voie dématérialisée, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, au ministre

Article 2

Le montant de référence par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.

Article R4311-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Est un accessoire de levage un composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, placé soit entre la machine et la charge, soit sur la charge elle-même ou destiné à faire partie intégrante de la charge et est

Article R731-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

Les modalités d'application des articles R. 731-80 à R. 731-86 sont précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget

Article 6

DÉSIGNATION MONTANT Bénéficiaire isolé 17,72 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge 26,56 Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six 8,85 Couple sans personne à charge 34,44 Couple ayant une personne

Article 2

la fonction publique et du ministre chargé des sports.

Article R20-44-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

des communications électroniques ; -un représentant du ministre chargé de l'espace ; -un représentant du ministre chargé des transports ; -un représentant du ministre chargé de la recherche ; -un représentant du ministre chargé du budget ; -un représentant

Article 1

de responsabilités d'encadrement B 158 20 Agent chargé de bureau d'ordre C 14 17 Secrétaire de direction C 82 17 Agent chargé de fonctions d'accueil C 17 17 Agent chargé de la formation des agents

Article R6123-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Si la décision d'autorisation mentionne uniquement la prise en charge de patients adultes, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des patients enfants et adolescents.

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, le ministre chargé de la sécurité sociale est chargé de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale.

Article L121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 44

Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année.

Article 5

Normes et cahiers des charges.

Article D552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59

L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 552-4 est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R6113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06

professionnelle, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé des affaires sociales

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

1 Marié sans enfant à charge 2 Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge 1,5 Marié ou veuf ayant un enfant à charge 2,5 Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge 2 Marié ou veuf ayant deux enfants

Article ANNEXE B

-Le mariage : Conditions ; Les effets et les conséquences juridiques de l'état d'époux ; Dissolution. B.-Les unions hors mariage : Le pacte civil de solidarité (PACS), conditions, effets, rupture ; Le concubinage. C.