d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023.

Article 3

—

Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires hors T.V.A. égal ou supérieur à cinq cents millions de francs au cours du dernier exercice, le dépôt est effectué auprès de l'administration centrale, 41, quai Branly, 75700 Paris.

Article L137-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45

Code de la sécurité sociale

Les sociétés, entreprises et établissements dont le chiffre d'affaires défini à l'article L. 137-33 est supérieur au montant de l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 137-32 sont tenues d'effectuer la déclaration prévue à l'article L

Article R214-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

géographique choisies par un fonds d'investissement de proximité lorsqu'à la clôture de leur exercice précédant le premier investissement du fonds dans cette entreprise : 1° Soit ces établissements répondent à deux des trois conditions suivantes : a) Leurs chiffres

Article 1

—

Une présentation temporaire, telle que celle qui est réalisée dans une manifestation commerciale, n'a pas le caractère d'un établissement.

Article 53

—

Le montant maximum de la sanction applicable est fixé comme suit : si le contrevenant est une entreprise, 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos avant le premier acte interruptif de la prescription

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

Lorsque l'infraction ou le manquement constaté est passible d'une amende d'au moins 75 000 euros, l'astreinte prononcée en application du présent article peut être déterminée en fonction du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier

LEGIARTI000041887780

—

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ POUR LES NAVIRES DE 12 MÈTRES HORS TOUT ET PLUS, ET POUR LES NAVIRES GÉNÉRANT DES CHIFFRES D'AFFAIRES DÉPASSANT LES SEUILS FIXÉS AUX POINTS 3 DES ANNEXES 2, 3 ET 3 BIS 1.

Article 1

—

finals non domestiques, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental, éligibles au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont ceux qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre

Article L814-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de commerce

des dépôts et consignations en application d'une disposition législative ou réglementaire sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque le nombre de salariés ou le chiffre

Article L1251-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise intéressée. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.

Article L138-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

d'affaires hors taxes réalisés en France et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce, consentis, conformément à

Article 39 octies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

et dont au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros.

Article L233-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre d'affaires net consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article

Article 2

—

Peuvent bénéficier de la prime d'équipement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 22 800 000 euros, dont le capital social souscrit n'excède pas 2 280 000 euros et dont l'activité relève des secteurs de l'industrie,

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Code de l'énergie

l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 lorsque, pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d'obligation d'audit, elle remplit l'une des deux conditions suivantes : - son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ; - son chiffre

Article D138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 13

Code de la sécurité sociale

de laquelle les contributions mentionnées à l'article L. 138-10 sont dues, les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 transmettent au Comité économique des produits de santé, pour chacune des contributions et par entreprise, les montants des chiffres

Article 285 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75

Code des douanes

présent code prévoit pour chacune de ces impositions ; 2° Pour les impositions recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffres

Article A663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

Code de commerce

judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

Code de commerce

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires

Page 16 · 11 726 résultats

← Précédent Suivant →