de la mise en œuvre de la clause d'échelle mobile ; qu'il importe peu qu'aucune instance en fixation du loyer du bail renouvelé n'ait été initiée, en ce que l'article L.145-57 du code de commerce prévoit

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 6 semaines pour régulariser la dette.

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 20 mars 2021 contient une clause résolutoire fixant une résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail à effet au 5 juin 2023 contient une clause résolutoire (p.9/15 du contrat) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de la MOSELLE par la voie électronique le 11 décembre 2025. L’affaire a été retenue à l’audience du 17 mars 2026.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 6 semaines pour régulariser la dette.

certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Doriane DOMITILE Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Laurent BENOITON le : EXPOSE DU LITIGE Par bail

de ce mandat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la cession du bail à M.

Il s'ensuit que le paiement de l'indemnité due au titre de la clause pénale ci-dessus rappelée et telle que réclamée par la société Star Lease, n'est que l'exécution d'une clause librement acceptée qui

Le 16 août 2018, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 550 euros visant la clause résolutoire du bail.

Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu et visant expressément l’article L 145-41 du code de commerce,à la demande du bailleur, la partie requise ne

Ce bail a été consenti pour une durée de 9 années à partir du 24 juillet 2019, moyennant le versement d'un loyer annuel révisable de 150 000 ht, payable par trimestre.

13 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires, enjoindre au syndicat des copropriétaires de remettre les lieux en état et condamner celui-ci au paiement d'une provision, que dès lors que le bail

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

B- Sur la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire, À titre liminaire, la cour observe que la bailleresse ne demande pas l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail

Une cession de bail au profit de la SAS LE PROJET DIX est intervenue par avenant au bail commercial en date du 29 septembre 2020. M. [T] [W] est décédé.

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

X... une certaine somme à titre d'indemnité pour clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière ou qui ne précise