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4 296 résultats pour « clauses interdisant la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3719ba5988459c59418

Cassation

29 mai 1980

29 mai 1980

DE CONCURRENCER LA SOCIETE NATALYS ET DE S'AFFILIER OU S'INTERESSER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DANS LEDIT SECTEUR PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA FIN DUDIT

Source officielle

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CC

soc

613723d8cd5801467740ef1b

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

. ; que le 26 octobre 1995 un avenant, rétroactif au 13 mars 1995, augmentant le taux de certaines commissions et supprimant la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail était signé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88956

Appel

30 octobre 2006

30 octobre 2006

Dans ce contrat de travail était insérée une clause de non-concurrence.

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb70

Cassation

9 décembre 1987

9 décembre 1987

au salarié la possibilité d'exercer normalement l'activité professionnelle qui lui est propre ; qu'après avoir constaté que la clause de non-concurrence interdisait à M.

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57ceb

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

X... d'avoir détourné une partie de sa clientèle en violation d'une clause de non-concurrence qui figurait à son contrat, a assigné la société Daylight en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52478

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

non-concurrence pour la période du 1er janvier au 30 novembre 1990 et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcc7

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

valable, la clause de non-concurrence doit être limitée quant à l'interdiction de l'activité concernée ; que, pour déclarer valable la clause de non-concurrence interdisant à Mme X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10157

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

à celle de son ancien employeur, en l'absence de clause de non-concurrence, ou d'inciter certains salariés d'un concurrent à quitter leur emploi pour les attirer dans sa propre entreprise, ou de reprendre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05298

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 janvier 2015, qui a confirmé l' ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les rapporteurs des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c1f

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

sa décision de base légale au regard des articles R. 516-31 du Code du travail et 1134 du Code civil ; qu'en retenant, ensuite, que la clause de non-concurrence ne portait pas atteinte à la liberté du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea04

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Son contrat de travail comportait une clause de non concurrence lui interdisant "toute activité directe ou indirecte se rapportant à la commercialisation ou la promotion de produits et services concurrents

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CA

Cour d'Appel

été Déménagements Lagache de ses demandesc/Monsieur A

6253ca62bd3db21cbdd8ae15

Appel

27 février 2008

27 février 2008

stipule une clause de non- concurrence d' une durée de deux ans limitée à la région Languedoc- Roussillon interdisant au salarié à la cessation de son contrat de travail " d' entrer au service d' une

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CC

soc

613722c8cd58014677401682

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

X..., engagé le 7 mars 1988 par la société Transtec, suivant "contrat de représentation" prévoyant un secteur et une clause de non-concurrence d'une année dans ce secteur, après avoir démissionné le 23

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00912

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

I... de la clause de non-concurrence figurant à l'article 11 de l'acte de cession du 31 mars 2014, lui fait grief de sa candidature aux fonctions d'administrateur de la Fédération nationale des métiers

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c5920f

Cassation

20 février 1979

20 février 1979

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 1977) d'avoir déclaré valable la clause de non concurrence insérée dans les statuts de

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CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e79

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

-4- Sur la violation de la clause de non-concurrence La rédaction de cette clause est la suivante "Les cédants s'interdisent de créer ou de faire valoir, directement ou indirectement aucun fonds

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Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e7a

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

-4- Sur la violation de la clause de non-concurrence La rédaction de cette clause est la suivante "Les cédants s'interdisent de créer ou de faire valoir, directement ou indirectement aucun fonds

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00959

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

.; qu'estimant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, aux termes de laquelle l'intéressé s'interdisait d'entrer au service d'une entreprise concurrente

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02429

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

SERVICES à verser à Monsieur X... 50.246,46 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, ordonné la compensation entre les créances respectives à due concurrence de la plus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01254

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

de non-concurrence est nulle ; qu'il ne peut donc être reproché à Monsieur Didier X... de ne pas avoir respecté cette clause de non-concurrence ; que Monsieur Didier X... qui n'a jamais respecté la clause

Source officielle