AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3719ba5988459c59418
29 mai 1980
29 mai 1980
DE CONCURRENCER LA SOCIETE NATALYS ET DE S'AFFILIER OU S'INTERESSER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DANS LEDIT SECTEUR PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA FIN DUDIT
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soc
613723d8cd5801467740ef1b
6 novembre 2001
6 novembre 2001
. ; que le 26 octobre 1995 un avenant, rétroactif au 13 mars 1995, augmentant le taux de certaines commissions et supprimant la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail était signé
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