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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 249 résultats pour « coercition en haute mer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le Conseil supérieur des gens de mer apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur des gens de mer.
Article L4331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42
dans les conditions déterminées par les articles L. 4434-2 à L. 4434-4 ; 6° A hauteur de 70 %, le produit de la majoration en outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens
Article EF 8
Caractéristiques des dégagements (hauteur) La hauteur minimale de passage ne doit pas être inférieure à 2 mètres (bloc-porte).
Article 1
Il est créé auprès du ministre chargé de la mer un Conseil supérieur des gens de mer.
Délégué du Gouvernement, le représentant de l'Etat en mer est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement. Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer.
Article 9.3.2
La sous-direction du sauvetage, de la navigation et du contrôle élabore et met en œuvre les normes juridiques relatives à la sécurité de la navigation maritime, aux aides à la navigation, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer
Article 12
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité
Article R511-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 90 > 12
-Les installations mentionnées au I de l'article L. 515-32 sont les installations seuil bas et les installations seuil haut définies au III. Les installations mentionnées à l'article L. 515-36 sont les seules installations seuil haut. III.
Article D338-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 42
Les conditions de délivrance du brevet d'initiation à la mer et du certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer, la composition du jury, le règlement particulier de ces examens, les programmes d'enseignement et le niveau des compétences
Article D338-52
La formation au brevet d'initiation à la mer est assurée par une personne titulaire du certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer.
Article R430-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08
Le Haut Conseil des musées de France se réunit au moins une fois par an. Le Haut Conseil ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article 5
-Pour l'application du présent décret aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, le 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : " 1° Tous gens de mer résidant en France ainsi que tous
Article L6700-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 96
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les transporteurs aériens exploitant des services
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé " STEMO BOULOGNE-SUR-MER ", sis 9, rue Cazin, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Article 2 bis
Elle propose les adaptations des politiques générales liées à la prise en compte des particularités des outre-mer.
Article R5524-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
ou a son port d'attache ; 4° L'intéressé a sa résidence, sous réserve des cas suivants : - si le marin réside en dehors de la circonscription d'une direction interrégionale de la mer, le directeur interrégional de la mer compétent est celui correspondant
Article Annexe 222-A.8.2
navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national tels que définis à l'article 8.3.6.6.
Article R5442-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 42
Dans le cas prévu au III de l'article L. 5442-1, l'autorisation de recourir à une équipe privée de protection est sollicitée par l'armateur auprès du préfet maritime ou, en outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort
Article 4
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer
Module M3-3 Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel Module M4-3 Entretien et réparation au niveau opérationnel et 2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer
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