Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 054 résultats pour « comités d'entreprises et délégués du personnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 46
La note du médecin-conseil qui a examiné le malade et l'extrait de la décision du conseil d'administration ou du comité délégué par ce conseil doivent être ajoutés au dossier de l'assuré.
Article L2411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L714-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
Une convention d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention de branche peut prévoir que les entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux groupes
Article L6523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 73
à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les opérateurs de compétences à compétence interprofessionnelle rendent compte aux opérateurs de compétences à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds qu'ils gèrent auprès d'entreprises
Article 2
La composition de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit : - le directeur régional ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ; b) Représentants
Article 38
Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables
Article 1
Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets de zone de
Article L225-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Lorsque deux administrateurs sont désignés sur le fondement du 2° du même III, le comité de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise désigne une femme et un homme.
Article L225-79-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Lorsque deux administrateurs sont désignés sur le fondement du 2° du même III, le comité de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise désigne une femme et un homme.
Article R5545-6-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Pour l'application du III de l'article R. 4624-23 du code du travail, après les mots : “comité social et économique”, sont ajoutés les mots : “et des délégués de bord”.
Article 3
Il est institué un comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, présidé par le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine.
Article R545-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires, lorsque ceux-ci sont affectés à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours.
Article 7
Les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail départementaux sont composés comme suit : - le président du tribunal judiciaire du département ou le président d'un tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel
Article R621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
et fixer les rémunérations et les indemnités ; 6° Proposer au collège le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ; 7° Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels de l'Autorité
Article 2
Le comité directeur de l'océanographie militaire est chargé de : 1° Coordonner les activités de recherche, de développement et d'utilisation opérationnelle dans le domaine HOM défini à l'article 1er du présent arrêté ; 2° Favoriser la coopération avec
Article L813-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 23
Ce comité comprend des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés au même premier alinéa. Seuls les représentants des personnels sont appelés à prendre part aux votes.
Article 3
Le centre technique des conserves de produits agricoles est administré par un conseil d'administration comprenant neuf représentants des chefs d'entreprises, quatre représentants du personnel technique et trois représentants de l'enseignement technique
Article R1432-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02
Les représentants du personnel au comité d'agence et des conditions de travail peuvent organiser, dans le local mis à la disposition de ce dernier, des réunions d'information, internes au personnel.
Article L2312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 95
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations
Article 3
Dans les exploitations agricoles, les emplacements destinés à l'affichage des renseignements que les délégués ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sont déterminés après accord entre les exploitants et les délégués.
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