La phase d'étude prend fin soit dès la notification de l'ordre de service de commencement d'exécution du chantier de construction, soit dès l'envoi du bon de travaux prescrivant l'exécution.

Article 20

—

Les travaux ne peuvent commencer avant la signature du procès-verbal .

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant six heures et après vingt et une heures.

Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 77

Code du patrimoine

Les travaux ne peuvent commencer avant l'autorisation ou l'avis.

Article R554-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

I. – Si les travaux annoncés dans la déclaration d'intention de commencement de travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois mois à compter de la date de la consultation du guichet unique prévue à l'article R. 554-24, le déclarant effectue une

Article D156-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Pour tous les travaux énumérés à l'article D. 156-7, le délai pour commencer l'exécution est fixé à un an maximum à compter de la notification de la subvention.

Article 495-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Article L4131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ; d) Les titres de formation de médecin délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie, l'ancienne Union soviétique ou l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée

Article R554-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

le responsable de projet en application du II de l'article R. 554-23 ; 6° L'exploitant d'un ouvrage fournit dans la réponse à une déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-22, ou dans la réponse à une déclaration d'intention de commencement

Article 1

—

La déclaration est produite chaque mois, dès que la saison est commencée, même s'il n'y a pas lieu à prélèvement.

Article 15

—

Si des poursuites s’avèrent nécessaires, l’agent comptable, chef de la comptabilité générale, doit, avant de les commencer, en référer à l’ordonnateur. Celui-ci ne peut faire surseoir aux poursuites ou les interrompre que par un ordre écrit.

Article 3

—

Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la subvention, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate

Article 1

—

à réaliser par des particuliers sur injonction de l'administration. b) Les acquisitions immobilières effectuées pour un aménagement ou un équipement en centre urbain et financées par le fonds d'aménagement urbain (F.A.U.) ne constituent pas un commencement

Article L54-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

Code monétaire et financier

Les gestionnaires de crédits ayant obtenu un agrément dans un autre Etat membre de l'Union européenne que la France et ayant l'intention de fournir des services en France peuvent commencer à le faire aussitôt que l'une des deux conditions suivantes est

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : 1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique

Article R714-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

Code rural (nouveau)

employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L. 714-1, doit en aviser immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78

Code de la sécurité sociale

En cas de suites de couches pathologiques, le délai de trois ans prévu à l'article R. 323-1 commence à courir à compter de la date d'accouchement.

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81

Code de l'urbanisme

d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1, cette étude doit être reçue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant le commencement

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