le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-15.062 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transport

Faisant valoir que la société TRANSPORTS P.

[V] [W], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pharmacie Sechel, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

Le 11 décembre 2024, elle a été invitée à procéder à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé, ce qui a été réalisé par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024.

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

[P] [G] de leur demande de transfert de bail, et condamné Mme [Y] [G], Mme [I] [G] et M.

spécialisé dans la gestion des risques et les sujets prudentiels, il a oeuvré, avec l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, à la création de structures d'assurance ad hoc, a traité de nombreux transferts

Pierre-Louis A..., domicilié [...]                          , administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Royal Bar, défendeurs à la cassation

, de conditionnement, de transport ou de commercialisation des produits des pêches. ". 7.

de voyageurs par taxis, nommé [I] [Q] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [J] [R], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué

Il résulte de cet article que le pacte commissoire est prohibé s'il porte sur la résidence principale du débiteur.

[X] [A], administrateurs judiciaires, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Gruau Vendée, 3°/ à la société [D]-[L], société civile professionnelle, dont le

maritime se fasse sans transbordement ; - les 19 conteneurs concernés par le transport ont fait l'objet d'un transbordement au port [Établissement 3] dans des conditions qui ne sont toujours pas éclaircies

D’autre part, aux termes de l’article R. 922-2 du code rural et de la pêche maritime : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 922-3, sont interdits la pêche, le transbordement, le stockage, le

Le juge de l'expropriation s'est transporté sur les lieux le 20 novembre 2023 en présence de M.

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

Y..., commissaire-priseur, désigné à cet effet par décision de justice ; qu'exposant que ce commissaire-priseur aurait commis un faux en dressant son inventaire sans s'être au préalable transporté à

Par lettre du 19 novembre 2024, Madame [Z] [P], sœur de la locataire, a sollicité le transfert du bail à son profit, demande que la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a rejetée le 13