VI. – A l'article D. 146-14 : 1° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé : " 2° Le bilan d'activité de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; " 2° Abrogé ; 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " schéma départemental

Article R441-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent

Article D149-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81

Code de l'action sociale et des familles

La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie se réunit au minimum deux fois par an.

Article 81

—

. - Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées

Article R5213-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73

Code du travail

-L'emploi par une entreprise adaptée des personnes mentionnées à l'article L. 5213-13-1, ou l'accomplissement par celle-ci de la mission prévue à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire auprès des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés

Article 1

—

Commissions médicales concernant les emplois réservés. Commission de recours gracieux concernant les emplois réservés. Comité consultatif scientifique du Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées (C.E.R.A.H.).

Article Annexe 1

—

RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL D'INSTRUCTEUR POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES Fonctions

Article D1446-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

Code de la santé publique

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-45 est ainsi modifié : 1° Les mots : " les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 " sont supprimés. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : Le président élu de la conférence régionale

Article L114-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de l'action sociale et des familles

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Article L6323-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

La période d'absence de la personne handicapée pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident

Article D532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Le personnel de la maison territoriale de l'autonomie comprend des personnels affectés par l'Etat et par le conseil territorial ainsi que, le cas échéant, des personnels mis à disposition par d'autres personnes morales.

Article L 21

—

Personnes handicapées circulant en fauteuil roulant Quel que soit l'effectif des personnes handicapées :

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu'appellent les besoins de

Article L1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

Code de la santé publique

régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée aux articles L. 1432-1 et L. 1432-4 et les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à l'article L. 1434-10 concernant le territoire de santé de la Guadeloupe ; 2° Deux commissions de

Article R245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de l'action sociale et des familles

par une personne inscrite auprès de l'opérateur France Travail ou par une personne prise en charge par un organisme de placement spécialisé.

Article D146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Les membres qui siègent au collège des représentants des associations de personnes handicapées représentent 60 % des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Article D146-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Le comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap, prévu à l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Article 23

—

Toutefois peuvent seules prétendre à l'allocation des mineurs handicapés les personnes résidant dans un département d'outre-mer qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la réglementation en vigueur dans ce département pour

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