Codes de loi français

Article D149-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 59

Dans le cadre de l'instruction de la demande, si le dossier mentionné à l'article D. 149-14 nécessite des précisions, la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie sollicite le conseil départemental et, le cas échéant, la commission exécutive

Article L3512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté signé par les ministres chargés de la santé et de la communication, ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels

Article L2223-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 32

Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée.

Article Annexe IX

ANNEXE IX Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - arrêté du 22 août

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 06

La décision prononçant la mise en défens en application de l'article L. 142-1 est prise après : 1° Une enquête dans chacune des communes intéressées ; 2° Une délibération du conseil municipal de ces communes ; 3° L'avis de la commission spéciale prévue

Article Annexe art. 9

Dès cette enquête terminée, et après avis du bureau, le président fait afficher la demande d'admission dans les locaux de la bourse de commerce de Paris.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 83 > 94

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire, adresse aux personnes responsables un avertissement

Article 3

I. - Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du directeur général du Trésor.

Article L2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

Article R123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90

Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document, dans les conditions prévues à l'article R. 123-13, le commissaire enquêteur, ou le président de la commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des autorités de

Article D98-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65

L'équivalence de traitement est assurée de plein droit pour les pays appartenant à l'Espace économique européen et, pour les autres pays, est appréciée par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l' Autorité de régulation

Article R1621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 78

Le directeur de chaque bureau d'enquête détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.

LEGIARTI000046494610

de la DDFIP des Alpes-de-Haute-Provence Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,52 36,48 7 7 OUI Élection directe Comité social d'administration de la DDFIP des Hautes-Alpes Directeur départemental

Article R214-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

L'arrêté d'ouverture d'enquête publique désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public.

Article D280-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 78

Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant local.

Article R112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil, du commissaire du Gouvernement et du directeur de l'office.

Article 3

, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ; 23° Les présidents des universités, les directeurs des grandes écoles nationales ayant leur siège dans le département, les directeurs des grands établissements de recherche ayant leur siège

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " formation continue " complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi.

Article 1

Il est crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre.

Article 26

Pour les besoins du reclassement des directeurs départementaux de classe normale, il est créé à la base du grade de directeur départemental de 1re classe un échelon provisoire, d'une durée de deux ans.