Les comptes annuels établis par le directeur comptable et financier et arrêtés par le directeur sont ensuite présentés par le directeur et le directeur comptable et financier au conseil d'administration.

Article L114-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

Les mutuelles, unions et fédérations sont soumises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'établir des comptes annuels pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger,

Article 323-10

—

Le commissaire aux comptes du dépositaire remplit une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des OPCVM dans les livres du dépositaire.

Article R144-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code des assurances

Les comptes annuels de l'association, arrêtés par le conseil d'administration, certifiés par le commissaire aux comptes et établis selon des règles fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, sont approuvés par l'assemblée générale sur

Article R1222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 34

Code de la santé publique

Lors de la présentation du compte financier, le président rend compte au conseil d'administration de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des engagements hors bilan.

Article L237-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des

Article 113-38

—

Les congés annuels peuvent cependant contribuer à l'alimentation d'un compte épargne-temps dans des conditions fixées par l'arrêté du 19 décembre 2002 pris pour l'application dans les directions et services de la police nationale du décret n° 2002-634

Article L762-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 33

Code de l'éducation

Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'Etat sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer.

Article L511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

II. – A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à

Article 3

—

Les comptes annuels d'un fonds de dotation tenu d'avoir un commissaire aux comptes en vertu du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée sont mis à la disposition de celui-ci au moins quarante-cinq jours avant la date de la réunion du conseil

Article R232-41-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 51

Code du sport

Pour identifier les publics cibles auxquels est en priorité destinée une éducation contre le dopage, l'Agence française de lutte contre le dopage tient compte du niveau de pratique des sportifs et du personnel d'encadrement, de la discipline sportive

Article R723-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 55

Code rural (nouveau)

Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés des régimes de protection sociale agricole sont fixées à l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale.

Article L2315-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2315-68, les membres du comité social et économique chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité social et économique

Article 5-1

—

La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.

Article 4-1

—

La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.

Article 5-1

—

La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.

Article L434-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

au 1er avril de chaque année d'après le coefficient mentionné à l'article L. 161-25, compte tenu du III de l'article L. 434-2.

Article 15-4

—

les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes annuels.

Article 2

—

Les navires repris à l'annexe II sont les navires précédemment labellisés présentant une discontinuité dans le renouvellement du label, qui reçoivent le label "bateau d'intérêt patrimonial" et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation

Article 9-9

—

Les chargés de mission rendent compte annuellement de leur mission au comité technique et au conseil d'administration.

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