Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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113 392 résultats pour « condamné à une peine de quinze ans pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 723-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré
Article D522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27
Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la libération conditionnelle, un fichier est tenu dans tous les établissements pénitentiaires qui fait apparaître la date prévisible de leur libération et la date de l'expiration du
Article 746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts. Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Article 706-53-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
Toutefois, ce délai est de dix ans s'il s'agit d'un mineur.
Article 706-53-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85
Elle statue après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office. La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.
Article 723-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
sous surveillance électronique, condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le
Article 434-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 94
ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 569
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
En cas d'acquittement, d'exemption de peine ou de condamnation soit à l'emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire, soit à l'amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l'arrêt.
Article 67 bis-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux
Article 754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82
La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11.
Article L343-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 343-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une
Article 221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 222-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 764-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La reconnaissance et le suivi sur le territoire de la République d'une décision de condamnation ou d'une décision de probation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 764-24 et 764
Article L3711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56
ainsi que des rapports des expertises qu'il a ordonnées en cours d'exécution de la peine.
Article 706-75-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03
l'article 706-74 relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, du tribunal de l'application des peines de Paris et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris : 1° De manière
Article D147-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
Afin d'apprécier la nécessité d'une surveillance judiciaire, le juge de l'application des peines et le procureur de la République peuvent, conformément aux dispositions de l'article 723-31, ordonner une expertise médicale, les dispositions de l'article
Article L615-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 56 > 34
En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 615-14, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
Article D143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 83
Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans ainsi qu'aux personnes condamnées
Article 312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32
II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.
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