La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple, les victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation, de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4° de l'article 720-5.

Article 721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 20

Code de procédure pénale

Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation

Article 723-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

sous surveillance électronique, condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le

Article D48-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 60

Code de procédure pénale

françaises et que l'exécution de cette sanction est prescrite selon la loi française ; 5° Si la sanction pécuniaire se fonde sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises

Article 2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de procédure pénale

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour

Article 461-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.

Article R3711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section sont mises en œuvre, dans la mesure du possible, avant la libération d'un condamné détenu.

Article 695-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 ; 3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ; 4° Si l'infraction a été commise

Article 47

—

Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai de quinzaine imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 46 (2° alinéa), le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention

Article 712-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 17

Code de procédure pénale

Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, les juridictions de l'application des peines prennent

Article L332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Code du sport

Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie aux premier et dernier alinéas de l'article

Article L325-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

Code de la route

Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa.

Article 322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

-En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à 322-11-1, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent article est obligatoire.

Article L2353-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 79

Code de la défense

En cas de condamnation pour une infraction prévue par la présente section, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.

Article 706-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

, l'inscription dans le fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d'instruction ; 6° D'une décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcées par les juridictions ou autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une convention

Article 728-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat de condamnation, elle est transférée sur le territoire français à une date fixée par le ministre de la justice en accord avec l'autorité compétente de cet Etat, au plus tard trente jours à

Article 720-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Code de procédure pénale

Ce juge peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

Article 2

—

1° Sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques les condamnations prononcées par des décisions judiciaires devenues définitives.

Article D211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque, à la suite d'un non-lieu, d'un acquittement, d'une condamnation avec sursis ou d'une suspension de peine, les détenus sont remis en liberté, les effets et objets qui leur avaient été enlevés à leur entrée leur sont rendus : décharge en est donnée

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