Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 537 résultats pour « condamnation à l'exécution de travaux dans un délai déterminé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Sont approuvés et resteront annexés à la présente loi la convention en date du 20 mai 1923, et l'avenant en date du 21 novembre 1923, passés entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, relatifs à la constitution du port rhénan de
Article 20
En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3 000
Article R122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l'inscription sur la liste prévue par l'article R. 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R
Article 6
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les six mois suivant sa publication.
Article 3
Le ministre du travail et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel de la République française.
Article L141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes.
Article 132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, qu'en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et
Article 785
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
par ses ascendants ou descendants et même formée par eux, mais dans le délai d'une année seulement à dater du décès.
Article 5
L'Etat continue à assurer l'exécution des travaux mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 25 du code rural, ainsi que le règlement des dépenses afférentes, lorsqu'il a décidé avant le 15 mai 1983 de réaliser ces travaux pour le compte de l'association
Article 712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
L'ordonnance d'incarcération provisoire peut être prise par le juge d'application des peines du lieu où se trouve le condamné.
Article L211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81
Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. En outre, l'arrêté préfectoral fixe les dispositions nécessaires dans un délai déterminé pour évacuer tout engin mobile pouvant provoquer ou subir des dommages.
Article R73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68
Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises, par lettre, télécopie ou voie électronique sécurisée, par le service du casier judiciaire national automatisé
Article 132-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus.
Article 461-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Article 17
Disponibilité du plan d'aérage : Les ingénieurs et agents de maîtrise responsables de l'exécution des travaux doivent avoir accès à la version la plus récente du plan d'aérage.
Article 4
Le directeur est responsable de l'exécution des tâches qui incombent au centre. Il propose au conseil le programme des travaux. Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs ou à des experts.
Article 8
Le ministre d'Etat et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07
La peine d'interdiction du territoire français cesse ses effets à l'expiration de la durée fixée par la décision de condamnation.
Article 132-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 89
Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont
Article D323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
; -des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ; -le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la subvention ; -le solde est versé dans la limite
Page 16 · 45 537 résultats