Enfin, si l'action oblique ne peut avoir pour objet de faire garantir directement le créancier par le débiteur de son débiteur, ce principe interdit seulement a la caution actionnée d'obtenir la condamnation

Il demande la condamnation des débiteurs à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

d'aliments sur le fondement de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, informait le président du tribunal de l'identité des débiteurs d'aliments, du montant de la contribution qu'il

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public des textes susvisés aux demandes tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes

I.- Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

X... de payer un arriéré de loyers sous peine de résiliation du contrat de location de matériel, ont saisi le juge des référés qui a condamné le débiteur au paiement des sommes demandées et a donné acte

L'ouverture de la procédure collective pendant cette instance rend donc irrecevable (et non caduque), dans ce cadre procédural, la demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme

 : « Par application de l' article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation

, pour son activité professionnelle, lesquelles sont payées à l'échéance) et tendant: 1/ à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, 2/ à la résolution d'un contrat pour défaut de

: 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant: 1° A la condamnation

suivants du code de procédure civile ; DIT qu’à titre de prestation compensatoire Monsieur [O] [X] devra verser à Madame [N] [I] la somme comptant en capital de 200.000 euros et, en tant que de besoin, CONDAMNE

du débiteur à lui payer les intérêts au taux conventionnel portant sur sa créance demande, par là-même, la condamnation du débiteur à lui payer soit les intérêts au taux légal portant sur sa créance si

commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant : 1° A la condamnation

que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation

que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation

des dispositions combinées des articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte interruption ou interdiction de toute action en justice tendant à la condamnation

. ; que l'adjudicataire a fait assigner les débiteurs saisis et les occupants des lieux vendus pour obtenir, notamment, leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation depuis le 1er juillet

de la loi faite par le premier juge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile : Attendu que, pour condamner M. et