l'instruction de la demande. / Il vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. / Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions

aux pédicures-podologues par le neuvième alinéa de l'article L. 4322-2, dispose que le conseil de l'ordre compétent " refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions

aux pédicures-podologues par le neuvième alinéa de l'article L. 4322-2, dispose que le conseil de l'ordre compétent " refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions

aux pédicures-podologues par le neuvième alinéa de l'article L. 4322-2, dispose que le conseil de l'ordre compétent " refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions

aux pédicures-podologues par le neuvième alinéa de l'article L. 4322-2, dispose que le conseil de l'ordre compétent " refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions

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aux pédicures-podologues par le neuvième alinéa de l'article L. 4322-2, dispose que le conseil de l'ordre compétent " refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions

A la suite d'une demande de modification de l'autorisation de port d'armes émanant de la commune de Collioure, le préfet des Pyrénées-Orientales a estimé que la condition d'honorabilité et de moralité

La seule condition objective était que les candidats devaient avoir exercé leurs fonctions pendant trois ans et satisfait à la condition subjective de bonne moralité.

requises pour exercer, notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence.

d'être détenue majoritairement par une personne physique ou morale exerçant la profession de chirurgien-dentiste, les éléments recueillis ne lui permettant pas de déterminer si son associé unique, la

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

dans lesquelles il peut faire appel à un expert sont réunies, et notamment qu'il existe un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'en retenant

d'être détenue majoritairement par une personne physique ou morale exerçant la profession de chirurgien-dentiste, les éléments recueillis ne lui permettant pas de déterminer si son associé unique, la

de l'assimiler à cette modalité.

Sur la condition d'urgence : 3.