Un travailleur ne peut être affecté à des interventions en milieu hyperbare que si la fiche d'aptitude médicale établie en application de l'article R. 4624-47 de ce code ou de l'article R. 717-28 du code rural et de la pêche maritime, atteste qu'il ne

Article D6124-267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 93

Code de la santé publique

-Le secteur interventionnel mentionné à l'article R. 6123-201 est adapté à la pratique de l'activité de soins de chirurgie concernée et de l'anesthésie, de la préparation immédiate du patient avant l'intervention jusqu'à la fin de la surveillance post-interventionnelle

Article 2

—

Intervention de l'expert.

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du groupement d'opérateurs qui sollicite la reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion prévu à l'article

Article R6311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Code de la santé publique

Pour répondre dans les délais les plus brefs aux demandes d'aide médicale urgente, les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6311-2 sont dotés d'un numéro d'appel téléphonique unique, le 15.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 39

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

En ce qui concerne les produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la mention : "appellation d'origine contrôlée" figure sur l'étiquetage, en caractères très apparents, dans le même champ visuel que l'indication de l'appellation.

Article 3

—

I. ― Les techniciens des installations de France Télécom sont chargés, au sein d'une équipe, de l'exploitation technique et de la maintenance des installations et équipements.

Article R6123-92-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 56

Code de la santé publique

L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, sur place ou par voie de convention, d'un accès à l'endoscopie digestive et à une unité de radiologie interventionnelle aux fins de gestion d'éventuelles complications post-opératoires

Article R227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Les organisateurs mentionnés à l'article R. 227-2 vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10

Article 4-1

—

-Les membres titulaires, représentants de la collectivité ou de l'établissement public, appelés à siéger à la formation plénière du conseil médical sont désignés dans les conditions suivantes :

Article R414-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Code de l'environnement

Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un document de planification, par la personne publique responsable de son élaboration, s'il s'agit d'un programme, d'un projet ou d'une intervention, par le maître d'ouvrage

Article 15

—

Le contrat fixe les modalités selon lesquelles le titulaire informe SNCF Réseau des interventions qu'il prévoit d'effectuer et qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le bon fonctionnement de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national n'étant

Article 17

—

Il précise les conditions dans lesquelles cette dernière peut assurer les missions de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article 10.

Article 79

—

usage d’un véhicule est reconnu nécessaire à l’exécution de leur service, les fonctionnaires de l’Elat peuvent recevoir, sur les ressources du Trésor, des avances destinées à leur faciliter l'acquisition d’une voiture automobile. d’une motocyclette ou d'une

Article 4

—

Une commission ou un groupe de commissions siégeant dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 février 1988 susvisé ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres de la formation appelés à se prononcer et ayant voix

Article 422-73

—

Entre deux calculs de valeur liquidative, un fonds d'investissement à vocation générale peut établir et publier une valeur indicative de la valeur liquidative appelée " valeur estimative ".

Article 54-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 42 > 80

Code général des impôts, annexe IV

Pour les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "Champagne", ce nom d'appellation doit figurer sur la couronne ; pour les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la mention "VDN" doit figurer sur la couronne ; b)

Article 2

—

La dénomination : "Pommeau" est réservée aux boissons bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique, qui sont obtenues à partir d'eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou

LEGIARTI000030339398

—

MENTIONNÉ AU 1° DE L'ARTICLE R. 162-42-1-4 EN TAUX D'ÉVOLUTION RACINE LIBELLÉ VALEUR 01C14 Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien 13 % 01C15 Libérations du médian au canal carpien 14 % 02C05 Interventions

Article D231-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 99

Code de l'éducation

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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