l'une des autres parties contractantes, d'une activité de transformation, de réparation, de travail à façon ou de vente ; 4° Le transport est accessoire à l'activité principale définie par le contrat.

Article 3

—

exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, la forme juridique, le cas échéant, l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ; 3° Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la ou des

Article D243-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses réalisées par l'établissement ou le service d'aide par le travail au titre de l'accompagnement et des modalités d'organisation et d'attestation de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences des travailleurs handicapés

Article L1883-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 90

Code des transports

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1632-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 1632-1.

Article D453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'activité de l'organisme est susceptible de présenter des risques spécifiques, la convention indique le seuil majoré déterminé par le conseil d'administration de la société de garantie selon des critères qu'il définit. II.

Article D4622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52

Code du travail

Un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut accepter l'adhésion d'une entreprise située dans la région où il dispose d'un agrément dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° L'adhésion de l'entreprise ne remet pas

Article R8252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 37

Code du travail

Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont

Article R162-33-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 91

Code de la sécurité sociale

I. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-22-5-3, une activité de soins est considérée comme isolée géographiquement lorsqu'elle est exercée par un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en application des dispositions

Article R722-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq dernières années précédentes : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; 3° Les activités

Article R4611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code des transports

La condition de capacité professionnelle prévue au présent chapitre fait l'objet d'une attestation délivrée : 1° Soit aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d'assurer la direction d'une

Article R4422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22

Code des transports

Article R4421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 59

Code des transports

Article L331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Il précise notamment : ― les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ; ― les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication

Article R8122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

un inspecteur ou un contrôleur du travail exerce ses compétences.

Article L725-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code rural (nouveau)

L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les compétences exercées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité

Article 4

—

Le contrôle scientifique et technique sur les opérations d'inventaire conduites par la région ou par la collectivité de Corse ou confiées par celles-ci aux collectivités territoriales ou à leurs groupements est exercé au nom de l'Etat par le ministre

Article R814-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

La commission se prononce dans les conditions prévues à l'article R. 811-34. La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L6341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 59

Code du travail

Les stages pour lesquels l'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, sont : 1° Les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur

Article R716-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la présente section, les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité des locaux mis à la disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers ainsi que celles des locaux dans

Page 16 · 129 225 résultats

← Précédent Suivant →