congé délivré la qualité d’occupant sans droit ni titre de Madame [Q] [A] [U] veuve [P] depuis le 1er avril 2023 ;Ordonner l’expulsion immédiate de Madame [Q] [A] [U] veuve [P], ainsi que celle de tout

P... : que M.

[P], mari de Mme [P], était président de la société [5], elle-même présidente de la société [10] ; - le capital social de la société [5] était détenu par les époux [P] et leurs enfants ; - la salariée

P..., G... H... et Mmes R...

[E] [P], 2°/ Mme [C] [J], épouse [P], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° E 24-10.680 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile

Dans ces conditions, M. [P] [U] justifie disposer d'un titre exécutoire lui permettant de solliciter la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation mise à la charge de M. [D] [U].

[E], p.26 et 27) ; qu'en s'abstenant cependant de rechercher si, indépendamment de la preuve d'un acte positif de la part de l'association, M.

que les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies, En conséquence, prononcer la résolution de la vente,condamner Monsieur [F] à rembourser aux époux [P] la somme de 3 600 € correspondant

Dans ces conditions, M.

A... épouse P..., 2°/ M. Q... P..., domiciliés [...] , 3°/ M. T...

[K] [P], a été désigné comme curateur. 3.

2) et qu'elle comporte tous les éléments essentiels constitutifs d'un tel bail, savoir, l'identité des parties (p. 1), la désignation de l'immeuble donné en location (p. 2), la destination des lieux (

commis de fausses déclarations et qu'elle ne produisait aucune pièce de nature à apporter cette démonstration, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, dans ses conditions

P..., 2°/ M. G...

En l'espèce, Mme [P] a acquis 2,5 jours de congés payés par mois pendant son arrêt de travail, lié à une maladie professionnelle.

établir ses enfants et leur permettre de faire des études normales (p. 6, par. 2, p. 9, par. 2) ; qu'en ne recherchant pas, dès lors, ainsi qu'elle y était invitée par les articulations essentielles du

CHAUVIN, président Arrêt n° 103 F-D Pourvois n°Q 14-12.144 Y 14-12.221 P 14-19.135JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [K] [W].

générales (arrêt p. 5 alinéa 6) ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions spécifiques aux conditions générales valant notice d'information étaient applicables au contrat d'assurance