Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 138 résultats pour « connaissance de chefs de la décision qui ne sont pas déférés à la cour d'appel »
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Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
Ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porté : 1° Devant le tribunal des conflits, lorsque la décision a été rendue par le vice-président de cette juridiction ; 2° Devant le Conseil d'Etat, lorsque la décision a été rendue par le vice-président
Article R233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
L'état ou le mémoire de frais de la partie prenante certifié ou taxé est ordonnancé par les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués, sauf dispositions particulières prévoyant le paiement des frais notamment par le régisseur d'avances.
Article R221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 02
Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles : 1° Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les deux présidents de cour ; 2° La commission prévue par l'article R. 221-10 associe
Article R951-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 02
présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur ont compétence pour présenter les mémoires et observations en défense au nom de l'Etat devant les tribunaux administratifs et les cours
Article 126
désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège des cours d'appel ; 2° De quatre experts-comptables élus par le conseil national de l'ordre parmi ses membres pour une durée égale à leur mandat au sein de ce conseil
Article R554-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62
-Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre et du chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative :
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le président du tribunal judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales à l'exception de celles de l'assemblée des magistrats du parquet qui sont transmises par le procureur
Article 3-1
L'affectation de ces magistrats, selon qu'ils appartiennent au siège ou au parquet, est prononcée par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou par décision du procureur général, qui précise le motif et la durée du remplacement à effectuer
Article 177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
La décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.
Article 2
Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux de première instance ou leurs sections détachées, les tribunaux mixtes de commerce, les juridictions d'appel
Article L943-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
Toutefois, l'autorité compétente peut demander au premier président près la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire, de l'engin flottant
Article L552-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17
d'appel.
Article R921-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique
Article 198
Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article R321-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Les débats devant la cour d'appel et devant son premier président sont publics.
Article 41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85
Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la cour primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures
Article D1423-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
Toute difficulté rencontrée par le directeur de greffe ou par le président du conseil de prud'hommes dans la certification ou le contrôle de l'état mentionné aux articles D. 1423-58 et D. 1423-59, après qu'ils se sont informés, est portée à la connaissance
Article 15
La commission transmet, avant le 1er septembre, les candidatures accompagnées d'un avis motivé au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel
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