Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 389 résultats pour « conséquence d'une annulation judiciaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 389 résultats pour « conséquence d'une annulation judiciaire »
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Article 4
Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié.
Article 4
Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié.
Article 17
Le non-respect du règlement intérieur par une famille entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.
Article 3
Par décision n s 229863,219864,219865,220314,220906,221066,221067 et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets n° 2000-239, n° 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.
Article L213-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 63
Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels
Article L219-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 36
Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels
Article L1115-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 49
L'opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d'ouvrir des droits au voyageur.
Article R4381-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 44
Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
Article D6261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes
Article D6361-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes
Article D71-111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes
Article D72-101-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes
Article R4312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes
Article Annexe 8-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52
judiciaire ; – mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 ; – préparation d'un plan de sauvegarde ou
Article L311-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 76
L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable retenu à la suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser
Article R235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93
soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire.
Article L1225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions
Article R663-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de 50 %.
Article 4
l'aide prévue par le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage
Article 10
Les parts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.
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