En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie

Article Annexe IV

—

des dangers permettant d'y faire face ; 2.

Article L226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de l'action sociale et des familles

Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt, à l'échelon national, à la mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre.

Article R551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

Code de l'environnement

ouvrage d'infrastructure existant est nouvellement soumis aux dispositions de la présente section suite à des modifications substantielles de l'ouvrage ou à la modification du trafic dans l'infrastructure au sein de laquelle il se trouve, l'étude de dangers

Article L5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

-Les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n'est pas ou n'a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à rémunération. III.

Article O 59

—

Les établissements doivent être pourvus d'un dispositif d'alarme par signal sonore ayant pour objet, en cas d'incendie grave, d'inviter les voyageurs à quitter l'hôtel dans le délai le plus court.

Article Annexe 3

—

-Cas d'une demande concernant la mise en service de tout véhicule 5.4.3. Plan d'évaluation des OQA. 6. Personnes à mobilité réduite.

Article L3251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

Code de la santé publique

En cas de danger imminent pour la santé du malade ou pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy prend toutes les mesures provisoires nécessaires à la surveillance d'une personne dont le comportement

Article 3-1

—

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 22-6

—

Elle comprend : 1° Des zones dites rouges, dans lesquelles la réalisation d'ouvrages de géothermie est réputée présenter des dangers et inconvénients graves et ne peut pas bénéficier du régime de la minime importance prévu par l'article L. 112-2 du code

Article 10

—

Le personnel doit être formé à l'utilisation des convoyeurs et instruit des dangers qu'ils présentent.

Article D221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Le médecin référent " protection de l'enfance " propose, dans le domaine de la santé des enfants en risque de danger ou protégés, les actions nécessaires à la coordination des services départementaux et à la coordination de ces services avec les médecins

Article R717-85-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 46

Code rural (nouveau)

Cette signalisation avertit du danger de chute d'arbres ou de branches et indique que l'accès au chantier est interdit au public.

Article R4731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier.

Article 2

—

Conducteur de protection : Le conducteur dont l'objet est de relier électriquement les masses d'une installation à certains éléments en vue d'assurer la protection contre les dangers de contact avec des masses mises accidentellement sous tension.

Article L512-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 91

Code de la consommation

Sauf si elle est inscrite sur une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale ou si elle est membre d'un service ou organisme de police technique et scientifique de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de la sécurité

Article R2333-120-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président du tribunal.

Article L5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Code des transports

Les dommages causés par un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire, sont réputés être en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire si l'engin a été embarqué

Article CH 59

—

. - L'installation électrique du local dans lequel se trouvent ces filtres doit être effectuée comme il est de règle dans les locaux présentant des dangers d'incendie (risque Y).

Article R4463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69

Code du travail

chapitre, l'épisode de chaleur intense est défini, dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture, par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger

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