La demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 244-11 et L. 651-9 du code de la sécurité sociale ayant

déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 673 du code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité

, rejetant la demande de transmission de la question prioritare de constitutionnalité et autorisant le renouvellement du maintien d e M.

L'arrêt attaqué (n° RG 2015/03921) encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de transmission de questions prioritaires de constitutionnalités déposée par la société

à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT *** DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 4.

[X] a relevé appel et son avocat a présenté une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire distinct et motivé. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 6.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

A l'occasion de ce litige, Mme [F] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 6.

ordonne lorsque lui est présentée la personne réclamée par le procureur général qui décide de ne pas la laisser en liberté ; "aux motifs qu' il n'a pas été déposé de question prioritaire de constitutionnalité

Devant les premiers juges, la prévenue a sollicité la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1560, 1563 et 1804 B du code général

[G] en détention provisoire, alors : « 1°/ que par mémoire distinct, il est sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité

conforme à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité

Par arrêt du 10 octobre 2023, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

: inadmissible Facts – In French law the procedure known as the “priority question of constitutionality” (QPC) enabled litigants to challenge the constitutionality of a legislative provision in the context

Germany - 17820/91 Judgment 1.7.1997 Article 6 Constitutional proceedings Article 6-1 Civil rights and obligations Reasonable time Length of proceedings in the Federal Constitutional Court to review constitutionality

2004 a Member of Parliament and other individuals lodged a complaint for a review of the constitutionality of amendments to the Criminal Code concerning drug-related offences.