Assurer le suivi administratif et financier et la réception Etudier le prix d'un ouvrage pour un projet de construction d'un bâtiment courant. 3.

Article L650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 84

Code du patrimoine

de l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 41

Code de la construction et de l'habitation

L'Agence nationale de contrôle du logement social est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.

Article L2171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

Code de la commande publique

L'Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur : 1° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux

Article L425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'urbanisme

-Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier.

Article 1

—

Pour un appartement en copropriété vendu séparément dans un immeuble comprenant des locaux professionnels ou d'autres locaux à usage d'habitation : 2.1. Le type d'appartement ; 3.

Article L621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 58

Code du patrimoine

L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Article 1

—

Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une : Francs. : : exploitation commerciale, industrielle : : : ou artisanale : : : : Garages et aires de stationnement : : : couvertes faisant l'objet d'une : : : exploitation commerciale ou artisanale

Article 1771

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 74

Code général des impôts

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède

Article 54

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre II : Information des acquéreurs. Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, Sct.

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.

Article R523-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51

Code du patrimoine

Le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa de l'article L. 523-7 est d'un mois à compter de la date conventionnelle d'achèvement des travaux archéologiques sur le terrain.

Article L615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

organisme y ayant vocation, d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital.

Article R134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable. Le projet d'arrêté préfectoral est affiché en mairie pendant deux mois et publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article R711-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsque l'immatriculation des immeubles mis en copropriété a été effectuée par le notaire, le syndic provisoire, s'il n'est pas confirmé par l'assemblée générale dans ses fonctions de syndic, déclare les données d'identification du représentant légal

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas non plus obligatoires, quel que soit le maître de l'ouvrage, lorsque la personne qui s'oblige à faire procéder à la construction est une société d'économie mixte dont le capital appartient

Article ANNEXE

—

; -matières plastiques, caractéristiques, emploi dans la construction ; -comportement au feu des matériaux ; -murs, planchers, plafonds, charpente, couverture ; -éléments constitutifs d'un escalier ; -gaines de monte-charge, ascenseurs, gaines techniques

Article Annexe II à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité. 4.2.

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