Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 079 résultats pour « contestation portant, non sur l'élection, mais sur le remplacement du délégué »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe art. 5
Pour veiller au bon fonctionnement des opérations pendant les séances de bourse et, en particulier, pour la fixation des cours d'appels de marges, la surveillance des cotes, le règlement de toute contestation concernant les offres et les demandes pouvant
Article Annexe art. 6
Pour veiller au bon fonctionnement des opérations pendant les séances de bourse et, en particulier, pour la fixation des cours d'appels de marges, la surveillance des cotes, le règlement de toute contestation concernant les offres et les demandes pouvant
Article Annexe art. 4
Pour veiller au bon fonctionnement des opérations pendant les séances de bourse, et en particulier pour la fixation des cours d'appel de marges, la surveillance des cotes, le règlement de toute contestation concernant les offres et les demandes pouvant
Article R1331-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70
Lors des opérations mentionnées au premier alinéa, les professionnels chargés de ces opérations fournissent aux utilisateurs non professionnels concernés des conseils portant notamment sur les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, y
Article L7122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
L'assemblée de Guyane procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes, en tenant compte du principe de la représentation
Article 2
Les délégués du personnel au comité central d'entreprise ayant la qualité de fonctionnaire titulaire sont membres de droit de la commission.
Article R723-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59
Pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants des premier et troisième collèges, la déclaration de candidature est obligatoire. Elle peut être effectuée par un mandataire.
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56
; les associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.
Article 2
L'arrêté du 9 février 1988 portant désignation des agents du Centre d'études et de recherches sur les qualifications auxquels le directeur peut déléguer sa signature est abrogé.
Article R422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut.
Article 2
Il peut déléguer sa signature aux officiers et fonctionnaires civils de catégorie A placés sous son autorité. Il est le délégué de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Article R422-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56
se faire remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus par une personne figurant sur la même liste.
Article 18
Le délégué est élu pour deux ans, successivement parmi les huissiers des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis.
Article D719-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03
Le cas échéant, le président ou le directeur de l'établissement demande qu'un autre candidat de même sexe soit substitué au candidat inéligible dans un délai maximum de deux jours francs à compter de l'information du délégué de la liste concernée.
Article 11-1
Pour l'application des dispositions du présent décret dans la zone de défense et de sécurité Sud, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de
Article R322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
l'assignation comprend à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; 2° L'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations
Article CLC 9
Le constructeur ou l'exploitant, suivant le cas, doit remédier aux non-conformités. En cas de contestation, il saisit l'autorité responsable qui prend sa décision après avis de la commission de sécurité compétente.
Article L2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39
En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Article 12-1
Les centres de gestion peuvent mettre en place le vote électronique par internet en remplacement du vote par correspondance pour les élections prévues aux articles 11 et 11-1.
Article L3121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité
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